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Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du Port (PSMA)

Cadres juridiques

L'Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du Port (PSMA) est élaboré par la suite et en conformité avec une série d'instruments, de déclarations et de systèmes internationaux, notamment: 

  1. la CNUDM: Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982;
  2. l'Accord de conformité de 1993 de la FAO;
  3. le Code de conduite pour une pêche responsable de 1995 de la FAO;
  4. l'Accord sur les stocks de poisson de 1995 des Nations Unies;
  5. le Plan d’action international visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAI-INN) de 2001;
  6. la Déclaration de Rome sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée de 2005;
  7. le  Dispositif type relatif aux mesures du ressort de l’État du port pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée de 2007 de la FAO.