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Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du Port (PSMA)

L'Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port est le premier accord international contraignant à cibler spécifiquement la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Son objectif est de prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INN en empêchant les navires engagés dans la pêche INN d'utiliser les ports et de débarquer leurs captures. De cette façon, le PSMA réduit l'incitation de ces navires à continuer à opérer et empêche également les produits de la pêche provenant de la pêche INN d'atteindre les marchés nationaux et internationaux. La mise en œuvre efficace du PSMA contribue à la conservation à long terme et à l'utilisation durable des ressources marines vivantes et des écosystèmes marins. Les dispositions du PSMA s'appliquent aux navires de pêche qui cherchent à entrer dans un port désigné d'un État différent de leur État de pavillon.

Plus récent

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This document, continuously updated by the FAO's Legal Office, provides information about the Status of each Party to the PSMA.  The document was last updated in September 2018.  Access the document here. [...]
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This presentation is part of a series of webinars carried out by the Development Law Service of the FAO (LEGN). This webinar focuses on the effective implementation of the Agreement [...]
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The transmittal, electronic exchange and publication of information are key components of the PSMA and are essential if it is to meet its objective. There are several references to information [...]