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Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du Port (PSMA)

L'Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port est le premier accord international contraignant à cibler spécifiquement la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Son objectif est de prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INN en empêchant les navires engagés dans la pêche INN d'utiliser les ports et de débarquer leurs captures. De cette façon, le PSMA réduit l'incitation de ces navires à continuer à opérer et empêche également les produits de la pêche provenant de la pêche INN d'atteindre les marchés nationaux et internationaux. La mise en œuvre efficace du PSMA contribue à la conservation à long terme et à l'utilisation durable des ressources marines vivantes et des écosystèmes marins. Les dispositions du PSMA s'appliquent aux navires de pêche qui cherchent à entrer dans un port désigné d'un État différent de leur État de pavillon.

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This document contains the report of the second meeting of the Part 6 Working Group established by the Parties to the Agreement on Port State Measures to Prevent, Deter and [...]
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This document, continuously updated by the FAO's Legal Office, provides information about the Status of each Party to the PSMA.  The document was last updated in February 2019.  Access the document here. [...]
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This presentation is part of a series of webinars carried out by the Development Law Service of the FAO (LEGN). This webinar focuses on the effective implementation of the Agreement [...]