Le Système mondial d'échange d'information (GIES) est une application logicielle développée par la FAO à la demande des Parties à l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port.

L'Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port (ci-après l’Accord) est le premier instrument juridiquement contraignant à cibler spécifiquement la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INDNR). Il prévoit un ensemble minimal de mesures que les Parties doivent appliquer lorsqu'un navire battant pavillon étranger, ayant pratiqué la pêche ou des activités liées à la pêche, cherche à entrer dans leurs ports ou à les utiliser. Il s'agit d'un outil de dissuasion efficace qui limite la capacité des opérateurs de pêche pratiquant la pêche INDNR à accéder aux marchés internationaux.

Le GIES est le mécanisme d'échange d'informations prévu à l'article 16, paragraphe 2, de l’Accord. Il est conçu pour soutenir la mise en œuvre de l’Accord en fournissant un outil numérique innovant qui permet le partage d'informations vitales entre les États du port, les États du pavillon et les États côtiers, ainsi que d'autres organisations compétentes.

Le GIES est le premier système mondial d'échange d'informations en matière d’application. Il aide les Parties à l’Accord à remplir leur obligation de partager des informations entre elles afin de prendre des mesures à l'encontre des navires impliqués dans la pêche INDNR.

Les informations échangées par l'intermédiaire du GIES comprennent les refus opposés aux navires étrangers d'entrer dans les ports ou de les utiliser, ainsi que les rapports d'inspection de ces navires dans les ports. Ces refus et ces rapports sont notifiés aux personnes concernées par l'intermédiaire du GIES.

Le partage de ces informations permet aux États de prendre des mesures à l'encontre des navires non conformes, d'établir l'historique de la conformité des navires afin d'alimenter l'analyse des risques, ainsi que de faciliter la coopération entre les États afin de garantir le respect des mesures de conservation et de gestion.

Les utilisateurs accrédités des États peuvent compiler des informations à l'aide de formulaires en ligne directement dans le système, ou choisir de se connecter automatiquement au GIES, par l'intermédiaire d'un système national ou régional existant.

Le GIES utilise des listes et des codes normalisés au niveau international pour permettre aux différents systèmes de transférer des informations tout en garantissant que la majorité des données saisies peuvent être automatiquement traduites dans les six langues de la FAO, ce qui facilite le travail des autorités nationales qui peuvent utiliser des langues différentes.

Les États qui utilisent le GIES sont en mesure d'échanger des informations avec les États concernés, la FAO et d'autres entités sur les résultats des inspections effectuées sur les navires battant pavillon étranger qui cherchent à entrer dans leurs ports et à les utiliser, ainsi que sur les refus et autres mesures prises en cas de non-respect des lois et réglementations applicables en matière de pêche.

Cet échange d'informations permet aux États d'avoir accès en temps utile à des informations certifiées sur les antécédents des navires en matière de respect de la réglementation, et d'être ainsi mieux à même de mettre en œuvre les mesures du ressort de l'État du port et de soumettre les navires non conformes à des mesures correctives.

En raison de sa portée mondiale, le GIES est également utile pour contrôler la mise en œuvre de l’Accord à l'échelle mondiale et la conformité avec d'autres instruments de pêche internationaux, des mesures régionales de conservation et de gestion, et des lois nationales.

Bien que la FAO ait été chargée d'héberger, de développer, d'améliorer et de maintenir l'outil, ce sont les États qui compilent et échangent des informations à l'aide du GIES. L'autorité compétente pour compiler les informations dans le GIES varie en fonction de la structure nationale.

La FAO n'assume aucune responsabilité quant au contenu téléchargé dans le GIES. De plus amples informations sont disponibles dans la Clause de non-responsabilité.

Le point de contact national officiel de l’Accord au sein des Parties à l’Accord peut demander des informations d'identification pour accéder au site GIES.

Les formulaires échangés dans le cadre du GIES peuvent être sensibles car ils peuvent contenir des informations personnelles ou des informations relatives à la conformité ou de nature commerciale. Conformément à l’Accord, les exigences de confidentialité des informations échangées sont dûment prises en compte.

Par conséquent, seules les Parties à l’Accord peuvent accéder au GIES et les formulaires échangés au sein du système ne sont envoyés qu'aux États ou organisations concernés par le formulaire en question.

Conformément aux orientations données par les Parties, une attention particulière a été accordée au développement du système afin de garantir un niveau de sécurité élevé.

Le GIES et le Fichier mondial des navires de pêche, des navires de transport frigorifique et des navires de ravitaillement (Fichier mondial) de la FAO sont deux applications étroitement liées qui ont été développées par la FAO à la demande des Parties et des Membres de la FAO dans le but de lutter contre la pêche INDNR.

Le Fichier mondial de la FAO est une initiative mondiale collaborative visant à mettre à la disposition du public, en temps opportun, des données certifiées par les autorités nationales sur les navires et les activités liées aux navires. Le Fichier mondial de la FAO joue un rôle clé dans le soutien du GIES en fournissant aux utilisateurs des informations d'identité certifiées sur les navires étrangers demandant l'accès à leurs ports, à des fins de vérification, ainsi qu'en facilitant le processus de compilation des formulaires.

Ensemble, ces outils facilitent l'échange d'informations sur l'identification, l'activité et la conformité des navires, ce qui permet aux États de mieux identifier les navires soupçonnés d'avoir pratiqué la pêche INDNR, de prendre les mesures nécessaires et de communiquer leurs décisions à l'État du pavillon du navire, aux autres États concernés et aux organisations régionales de gestion des pêches, à la FAO et à d'autres organisations internationales compétentes.