Réglementation obligatoire
Interdiction d’Utilisation
Mesures d’injonction et de contrôle interdisant les impacts négatifs sur les biens et services écosystémiques, par ex. dans les forêts protégées, les aires côtières et les zones riveraines tampons.
Taxes/ Frais
Taxes environnementales ou vertes s’appuyant sur les « défauts » des écosystèmes, et pouvant être utilisées pour corriger ou modifier des pratiques existantes de gestion des terres.
Droits d’usage de la propriété
Utilisation contrôlée ou réglementée via différentes gestions et propriétés; Exclusion des non-propriétaires ou des groupes marginaux
Gel des terres agricoles obligatoire
Législation contraignant les propriétaires des terres à abandonner leur droit d’utilisation d’une partie ou de toutes leurs terres agricoles pour la restauration des terres, la conservation des forêts et des zones riveraines ou la connectivité de l’habitat.
Taxes/ charges:
Environmental or green taxes levied on ecosystem "bads" that can be used to correct or modify existing land-use practices.
E.g. Taxes on financial transactions, fisheries, pesticide and fertilizer usenatural capital levies on non-renewable natural capital use, tourism etc., to ring-fence finance for conservation and social outcomes.
Example
Example
Green Dot, Germany: Imposes a payment per unit of packaging, to encourage reductions in solid waste.
Property use rights:
Controlled or regulated use through different ownership and management; exclusion of non-owners or marginal groups.
Example
Example
Indonesia: Different forest ownership and management rights, ranging from production and community forest, to conservation and protected forest
Mandatory farm set-asides:
Legislation requiring land-owners to give up the right to use part of all of their farmland for land restoration, reforestation, forest and riparian conservation, or habitat connectivity.
Example
Example
Brazil's Forest Law: Legislation requiring up to 80% (dependent on State) of private properties to be retained as forest or riparian forest habitat (along water bodies and around headwaters) and protected.
La mise en œuvre et l’application des mesures réglementaires sont cependant coûteuses pour les gouvernements. Elles imposent aussi des coûts sociaux pour les agriculteurs via les coûts d’opportunités liés à la perte ou la réduction de leurs moyens de subsistance.
Des réglementations plus souples ou des investissements volontaires peuvent donc être nécessaires pour inciter à se mettre en conformité.