Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture
À propos de la Commission





Résolution 18/2009

Politiques et dispositions relatives à l’accès aux ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture et au partage des avantages en découlant

 

LA CONFÉRENCE,

Réaffirmant le principe de la souveraineté des États sur leurs ressources naturelles, énoncé dans la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement;

Soulignant que les ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture sont indispensables pour parvenir à la sécurité alimentaire et au développement durable du secteur de l’alimentation et de l’agriculture;

Reconnaissant l’interdépendance des pays en ce qui concerne les ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture, en ce sens que, pour relever les défis de l’environnement, du changement climatique, des ressources naturelles, du développement durable et de la sécurité alimentaire, tous les pays ont besoin de ressources génétiques dont les centres d’origine se trouvent ailleurs;

Consciente également du fait que les ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture ne peuvent survivre que grâce à une coopération active entre toutes les parties prenantes à la conservation, à la sélection et à l’utilisation durable de ces ressources et au partage des avantages, et en particulier à la conduite dynamique de l’agriculture par les exploitants, les pasteurs et les communautés autochtones et locales;

Rappelant que le Sommet mondial pour le développement durable appelait à l’action en vue de négocier, dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique, un régime international vivant à favoriser et préserver un partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques;

Rappelant en outre que la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique est convenue de mettre définitivement au point le Régime international d’accès aux resources génétiques et de partage des avantages en découlant, en vue de son examen et de son adoption, à sa Dixième réunion, qui se tiendra au Japon en octobre 2010;

Soulignant les importants travaux antérieurs entrepris par la FAO et par la Commission, en harmonie avec la Convention sur la diversité biologique, en ce qui concerne l’accès aux ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture et le partage des avantages en découlant, en particulier l’adoption du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture et son Système multilatéral d’accès et de partage des avantages;

Soulignant que rien dans la présente Résolution ne saurait de quelque façon que ce soit préjuger de la position des États Membres lors des négociations sur le Régime international relevant de la Convention sur la diversité biologique ni exclure qu’ils prennent telle ou telle position;

 

LA CONFÉRENCE:

Réaffirme qu’il est nécessaire que la FAO et la Commission, en étroite collaboration avec l’Organe directeur du Traité international, contribuent, dans le cadre de leur mandat, aux travaux ultérieurs relatifs à l’accès et au partage des avantages sous les auspices de la Convention sur la diversité biologique, en vue d’un traitement adéquat des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture dans le Régime international;

Se déclare prête à coopérer avec la Convention sur la diversité biologique et avec son Groupe de travail ad hoc à composition non limitée sur l’accès et le partage des avantages en ayant recours aux divers mécanismes disponibles;

Invite la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique et son Groupe de travail ad hoc à composition non limitée sur l’accès et le partage des avantages à prendre en compte la nature particulière de la diversité biologique agricole, notamment les ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture, leurs caractères distinctifs et les problèmes qui appellent des solutions particulières; lors de l’élaboration de politiques, ils pourraient réfléchir à des approches sectorielles permettant un traitement différencié des divers secteurs et sous-secteurs des ressources génétiques, des diverses ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture, ainsi que des différentes activités et de leur finalité;

Invite la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique et son Groupe de travail ad hoc à composition non limitée sur l’accès et le partage des avantages à étudier et évaluer les options relatives au Régime international d’accès et de partage des avantages qui offrent la souplesse voulue pour reconnaître les accords actuels et permettre des accords futurs sur l’accès et le partage des avantages, élaborés en harmonie avec la Convention sur la diversité biologique;

Invite la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique à travailler en étroite collaboration avec la Commission des ressources génétiques et l’Organe directeur du Traité international en ce qui concerne l’accès et le partage des avantages dans le domaine des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture, dans un esprit solidaire lors des années à venir;

Souhaite que la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique mène à bien à Nagoya, en octobre 2010, les négociations devant aboutir à un Régime international d’accès aux ressources génétiques et de partage des avantages en découlant;

Demande au Directeur général de porter la présente Résolution à l’attention du Secrétaire exécutif de la Convention sur la diversité biologique.

 

 

(Adoptée le 23 novembre 2009)