Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture





Historique

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La Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture a été créée en 1983 pour traiter de questions relatives aux ressources phytogénétiques. En 1995, la Conférence de la FAO a élargi le mandat de la Commission à tous les éléments de la diversité biologique intéressant l’alimentation et l’agriculture.

La Commission constitue la seule enceinte permanente où les gouvernements peuvent examiner et négocier des questions intéressant particulièrement la diversité biologique pour l’alimentation et l’agriculture. Elle a pour but de parvenir à un consensus international sur les politiques assurant la conservation et l’utilisation durables des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.

Depuis sa création, elle a supervisé des évaluations de l’état des ressources phytogénétiques et zoogénétiques mondiales pour l’alimentation et l’agriculture et négocié des instruments internationaux de premier plan tels le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.

Grandes Étapes de l’Histoire de la Commission des Ressources Génétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture

1983

La Conférence de la FAO adopte l’Engagement international sur les ressources phytogénétiques (Résolution 8/83). Au moment de son adoption, l’Engagement international, qui jette également les fondements de la Commission, est le seul instrument international traitant spécifiquement des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture.
La Commission est établie conformément à l’Article VI.1 de l’Acte constitutif de la FAO (Résolution 9/83).
Sa création marque le début de l’élaboration du  Système mondial sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agricultures.

1989

La Conférence de la FAO adopte  Interprétation concertée de l’Engagement international (Résolution 4/89) ainsi qu’une résolution sur les  Droits des agriculteurs (Résolution 5/89). En reconnaissant que les droits des obtenteurs ne sont pas incompatibles avec l’Engagement international, et en reconnaissant simultanément les droits des agriculteurs, ces résolutions visent à parvenir à un équilibre entre les droits des obtenteurs (innovateurs formels) et ceux des agriculteurs (innovateurs informels).
La Commission demande l’établissement d’un Réseau international de collections ex situ sous les auspices de l’Organisation, conformément à l’Engagement international, en raison du flou juridique entourant les collections ex situ.

1991

La Conférence de la FAO reconnaît les droits souverains des nations sur leurs ressources phytogénétiques (Résolution 3/91).
Reconnaissant l’importance des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l'agriculture, la Conférence convient également qu’il faudrait préparer un premier rapport sur l’état des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture dans le monde.

1992

Le Chapitre 14 d’Action  21, sur la promotion d’un développement agricole et rural durable demande de renforcer le Système mondial de la FAO sur les ressources phytogénétiques et de l'harmoniser avec les résultats des négociations sur la Convention sur la diversité biologique.
En adoptant le texte convenu de la  Convention sur la diversité biologique, les pays adoptent la Résolution 3 de l’Acte final de Nairobi, qui reconnaît la nécessité de trouver des solutions aux principales questions relatives aux ressources phytogénétiques, en particulier sur: (a) l’accès aux collections ex situ non traitées par la Convention et (b) les droits des agriculteurs. Il a été demandé que ces questions soient abordées dans la tribune de la FAO.

1993

La Conférence de la FAO demande à la Commission d’offrir une enceinte de négociation entre les gouvernements pour (a) la révision de l'Engagement international sur les ressources phytogénétiques, en harmonie avec la Convention sur la diversité biologique; (b) l’examen de la question de l'accès, à des conditions fixées de commun accord, aux ressources phytogénétiques, y compris aux collections ex situ non couvertes par la Convention, et (c) la question de la concrétisation des droits des agriculteurs (Résolution 7/93).
La Conférence de la FAO adopte également le  Code de conduite international pour la collecte et le transfert de matériel phytogénétique, élaboré par l’Organisation et négocié dans le cadre de la Commission.
La Commission adopte les normes applicables aux Banques de Gènes, élaborées en 1992 dans le cadre d’une consultation d’experts, et demande la préparation d’un Plan d'action mondial à évolution continue pour la conservation et l'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, en vue de cerner les besoins techniques et financiers pour assurer la conservation des ressources phytogénétiques et en promouvoir une utilisation durable. 

1994

Les négociations de la révision de l’Engagement international débutent lors de la  Première session extraordinaire de la Commission.
Douze centres du Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (GCRAI), suivis d’autres institutions, signent avec la FAO des accords  plaçant l’essentiel de leurs collections (quelque 500 000 entrées) sous les auspices de la FAO. Par ces accords, les centres conviennent de détenir le matériel génétique désigné « en fiducie au profit de la communauté internationale ». Ces instruments fournissent une solution provisoire jusqu’à ce que la révision de l’Engagement international soit menée à bien.

1995

La Conférence la FAO élargit le mandat de la Commission à tous les éléments de la diversité biologique intéressant l’alimentation et l’agriculture. Elle la renomme  Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture (Résolution 3/95). 

1996

La FAO lance le Rapport sur l’état des ressources phytogénétiques dans le monde  préparé dans le cadre d’un processus participatif à l’initiative des pays, sous l’égide de la Commission. La Conférence technique internationale sur les ressources phytogénétiques ,organisée à Leipzig (Allemagne) salue en ce rapport la première évaluation complète, à l’échelle mondiale, des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. La Conférence adopte également le  Plan d'action mondial pour la conservation et l'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture , négocié par la Commission, et la  Déclaration de Leipzig.

1997

La Commission crée, en tant que « groupes de travail sectoriels », le  Groupe de travail technique intergouvernemental sur les ressources zoogénétiques pour l'alimentation et l’agriculture et le Groupe de travail technique intergouvernemental sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture chargés de traiter les questions particulières relevant de leur domaine de compétence.

1999

Après de nombreuses sessions de négociation, la Commission décide à sa huitième session ordinaire de poursuivre les négociations sur la révision de l’Engagement international dans le cadre d’un groupe de contact. Ce dernier tient huit réunions entre 1999 et 2001.
La Commission convient également que la FAO doit coordonner la préparation d'un rapport à l'initiative des pays sur l'état des ressources zoogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture dans le monde.

2001

Après sept ans de négociations au sein de la Commission, la Conférence de la FAO adopte le  Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (Résolution 3/2001). Ce traité juridiquement contraignant couvre l’ensemble des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. Il reconnaît les droits des agriculteurs et crée un Système multilatéral pour faciliter l’accès aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture et partager de manière juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.

2002

Entre 2002 et 2006, la Commission fait office de Comité intérimaire du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. Le Comité intérimaire lance les négociations de l'Accord type de transfert de matériel, de la Stratégie de financement du Traité, des Règles de gestion financière, du Règlement intérieur ainsi que divers mécanismes et procédures visant à favoriser l’application.

2004

Le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture  entre en vigueur le 29 juin 2004.
À sa onzième session ordinaire, la Commission demande au Secrétariat de préparer une analyse du statut et des besoins des différents secteurs des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture, s’agissant notamment des questions intersectorielles.

2006

La première session de l’Organe directeur du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture se tient à Madrid (Espagne).
Conformément à l’article 15 du Traité international, onze centres du Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (GCRAI) et d’autres collections internationales placent leurs collections ex situ de banques de gènes sous les auspices du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. Les accords au titre de l’Article 15  remplacent les anciens accords conclus en 1994 entre les Centres et la FAO.

2007

La FAO lance L'État des ressources zoogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture dans le monde   préparé dans le cadre d’un processus participatif à l’initiative des pays, sous l’égide de la Commission. La Conférence technique internationale sur les ressources zoogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture,organisée à Interlaken (Suisse), salue le rapport et adopte le Plan d'action mondial pour les ressources zoogénétiques, négocié par la Commission, et la Déclaration d'Interlaken.
La Commission adopte son Programme de travail pluriannuel, un plan à horizon mobile sur dix ans pour l’alimentation et l’agriculture couvrant la totalité de la biodiversité pour l’alimentation et l’agriculture.
La Conférence de la FAO  salue dans le Plan d'action mondial et la Déclaration d’Interlaken une étape majeure dans les efforts internationaux visant à promouvoir l'utilisation durable, le développement et la conservation des ressources zoogénétiques. La Conférence adopte également le Programme de travail pluriannuel de la Commission et demande à la Commission de superviser et d’évaluer la mise en œuvre du Plan d’action mondial (Résolution 12/2007).

2009

La Conférence de la FAO adopte la Résolution 18/2009, élaborée par la Commission à sa douzième session ordinaire. La résolution souligne la nature particulière que revêtent les ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture dans le cadre des négociations sur le régime international relatif à l’accès et au partage des avantages de la Convention sur la diversité biologique.

La Conférence se félicite également des conclusions de la douzième session ordinaire de la Commission, saluant notamment le deuxième rapport sur l'état des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture dans le monde, le Plan stratégique 2010-2017 pour la mise en œuvre du programme de travail pluriannuel, et la Stratégie de financement pour la mise en application du plan d’action mondial pour les ressources zoogénétiques.

La Commission crée le Groupe de travail technique intergouvernemental sur les ressources génétiques forestières pour la préparation de l’État des ressources génétiques forestières dans le monde.


2011

Le Conseil de la FAO a adopté le deuxième Plan d’action mondial pour les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, tel qu’approuvé par la Commission.

La FAO a annoncé le lancement du premier appel à soumission de propositions de projets financés dans le cadre de la Stratégie de financement de la mise en oeuvre du Plan d’action mondial pour les ressources zoogénétiques de la Commission. À l’issue de l’examen approfondi des propositions et du processus de sélection, treize projets concernant trente pays ont été financés pour la période 2011-2012.

En ce qui concerne les questions transversales, la Commission a créé un Groupe de travail technique ad hoc sur l'accès aux ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture et le partage des avantages en découlant, a réaffirmé son rôle de chef de file dans l’élaboration et l’emploi d’objectifs et d’indicateurs de la diversité biologique pour l’alimentation et l’agriculture et est convenue qu’il fallait établir une feuille de route sur le changement climatique et les ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture.