Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture
À propos de la Commission





Statut de la Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture

(tels qu’adoptés par le Conseil de la FAO à sa cent dixième session)

 

1. Composition

La Commission est ouverte à tous les membres et membres associés de l'Organisation. Elle est composée des membres ou membres associés qui notifient au Directeur général leur désir d'être considérés comme membres.

 

2. Mandat de la Commission

La Commission a un rôle de coordination et elle s'occupe des questions de politique générale, sectorielles et intersectorielles, touchant à la conservation et à l'utilisation durable des ressources génétiques présentant un intérêt pour l'alimentation et l'agriculture. Son mandat est le suivant:

  • suivre constamment toutes les questions relatives aux politiques, programmes et activités de la FAO dans le domaine des ressources génétiques présentant un intérêt pour l'alimentation et l'agriculture, et notamment leur conservation et leur utilisation durable, ainsi que le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, et donner au Directeur général et au Conseil, et le cas échéant, à ses Comités techniques, en particulier les Comités de l'agriculture, des forêts et des pêches, des avis sur ces questions;
  • recommander toute mesure s'avérant nécessaire ou souhaitable pour assurer la mise en place, le cas échéant, d'un ou plusieurs systèmes mondiaux complets sur les ressources génétiques présentant un intérêt pour l'alimentation et l'agriculture et suivre le fonctionnement de leurs éléments en harmonie, s'il y a lieu, avec la Convention sur la diversité biologique et d'autres instruments internationaux pertinents;
  • servir d'instance intergouvernementale pour les négociations et surveiller l'évolution, à la demande des organes directeurs de la FAO, des autres accords internationaux, engagements, codes de conduite ou instruments concernant les ressources génétiques qui présentent un intérêt pour l'alimentation et l'agriculture, et surveiller le fonctionnement de ces instruments;
  • favoriser et superviser la coopération entre la FAO et d'autres organes internationaux, gouvernementaux et non gouvernementaux qui s'occupent de la conservation et de l'utilisation durable des ressources génétiques, notamment la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique et la Commission du développement durable des Nations Unies, et veiller à mettre en place des mécanismes appropriés de coopération et de coordination en consultation avec ces organismes;
  • sous réserve de l'approbation des organes directeurs de la FAO, le cas échéant, répondre aux demandes émanant de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique dans le domaine spécifique des ressources génétiques présentant un intérêt pour l'alimentation et l'agriculture, et notamment fournir des informations et autres services à la Conférence des Parties à la Convention et à ses organes subsidiaires, en particulier en ce qui concerne les systèmes d'alerte rapide, les dispositifs d'évaluation globale et de centralisation de l'information, en particulier, et si nécessaire, par le biais du Système mondial de conservation et d'utilisation des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture

 

3. Groupes de travail sectoriels techniques intergouvernementaux de la Commission

  • La Commission peut établir des groupes de travail sectoriels techniques intergouvernementaux ("Groupes de travail sectoriels"), selon un équilibre géographique approprié, pour l'assister dans les domaines des ressources génétiques végétales, animales, forestières et halieutiques.
  • Les Groupes de travail sectoriels ont pour objectifs d'étudier la situation et les questions relatives à la biodiversité agricole dans les domaines relevant de leurs compétences respectives, de conseiller la Commission de lui soumettre des recommandations sur ces questions et d'examiner les progrès réalisés dans la mise en oeuvre du programme de travail de la Commission, ainsi que toute autre question leur étant soumise par la Commission.
  • La composition et le mandat de chaque Groupe de travail sectoriel sont établis par la Commission.

 

4. Sessions de la Commission et de ses Groupes de travail sectoriels

  • La Commission tient habituellement une session ordinaire tous les deux ans. Elle peut aussi décider, le cas échéant, de tenir des sessions extraordinaires, sous réserve de l'approbation du Conseil de la FAO. La Commission se réunit habituellement au Siège de l'Organisation.
  • Les Groupes de travail sectoriels, lorsqu'ils seront créés, tiendront au maximum une session ordinaire par an.

 

5. Autres organes subsidiaires

La Commission peut créer les organes subsidiaires dont elle estime avoir besoin pour s'acquitter correctement de ses fonctions.

 

6. Financement des Groupes de travail sectoriels et autres organes subsidiaires

  • L'établissement d'un Groupe de travail sectoriel ou de tout autre organe subsidiaire est soumis à la vérification, par le Directeur général, que les fonds nécessaires sont disponibles dans le chapitre correspondant du budget de l'Organisation ou auprès de sources extrabudgétaires.
  • Avant de prendre toute décision comportant des dépenses en rapport avec l'établissement d'organes subsidiaires, la Commission sera saisie d'un rapport du Directeur général indiquant ses répercussions sur le programme, l'administration et les finances.

 

7. Rapports

La Commission présente un rapport au Directeur général qui soumet à l'attention de la Conférence, par l'intermédiaire du Conseil, toute recommandation adoptée par la Commission ayant une incidence sur les politiques générales ou sur le programme ou les finances de l'Organisation. Dès qu'il est disponible, chaque rapport de la Commission est distribué aux membres et membres associés de l'Organisation, ainsi qu'aux organisations et institutions internationales qui s'occupent de ressources génétiques.

 

8. Secrétariat et dépenses

  • Le Secrétariat de la Commission est nommé par le Directeur général et il est responsable devant lui au point de vue administratif. Le Secrétariat de la Commission suit et coordonne les préparatifs des réunions de la Commission et les travaux des Groupes de travail sectoriels créés. Les dépenses du Secrétariat de la Commission sont fixées et payées par l'Organisation dans les limites des crédits correspondant du budget approuvé de l'Organisation.
  • Les services de secrétariat pour chaque Groupe de travail sectoriel établi sont fournis par la division technique compétente de la FAO dans le cadre de son programme de travail annuel.
  • Les dépenses engagées par les représentants de membres de la Commission et de ses Groupes de travail, par leurs suppléants et conseillers, lorsqu'ils assistent à des sessions de la Commission, de ses Groupes de travail sectoriels ou d'autres organes subsidiaires, ainsi que les dépenses des observateurs aux sessions, sont prises en charge par leurs gouvernements ou organisations respectifs.

 

9. Observateurs

Les réunions de la Commission sont ouvertes aux observateurs d'Etats Membres et membres associés qui ne sont pas membres de la Commission, d'Etats qui ne sont pas membres ou membres associés de l'Organisation et d'organisations internationales, conformément aux dispositions pertinentes du règlement et des principes adoptés par la Conférence.

 

10. Règlement intérieur

La Commission peut adopter et amender son propre règlement intérieur, qui doit être conforme à l'Acte constitutif et au Règlement général de l'Organisation, ainsi qu'aux principes devant régir les commissions et comités, adoptés par la Conférence  (voir Textes fondamentaux, Section R).