Tunisie
La Constitution de la République tunisienne protège de manière implicite le droit à une alimentation adéquate par l’entremise d’autres droits de l’homme.
La République tunisienne est devenue un État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en 1969 par ratification.
CONSTITUTIONAL RECOGNITIONS OF THE RIGHT TO ADEQUATE FOOD
Implicit protection of the right to adequate food
Article 21: "Les citoyens et les citoyennes sont égaux en droits et en devoirs. Ils sont égaux devant la loi sans discrimination. L’État garantit aux citoyens les libertés et les droits individuels et collectifs. Il leur assure les conditions d’une vie décente."
National status of international obligations
Article 20: "Les Traités internationaux approuvés par l’assemblée représentative et ensuite ratifiés, ont un rang supra-législatif et infra-constitutionnel."
Other pertinent provisions for the realization of the right to adequate food
Article 38: "Tout être humain a droit à la santé. L’État garantit la prévention et les soins de santé à tout citoyen et assure les moyens nécessaires à la sécurité et à la qualité des services de santé. L’État garantit la gratuité des soins pour les personnes sans soutien ou ne disposant pas de ressources suffisantes. Il garantit le droit à une couverture sociale conformément à ce qui est prévu par la loi.”
INTERNATIONAL INSTRUMENTS
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (ICESCR) – 1966
Status: Ratification (1969)
Convention on the Elimination of all forms of Discrimination Against Women (CEDAW) – 1979
Status: Ratification (1985)
Législation et politiques qui reconnaissent le droit à une alimentation adéquate
Étant donné que le droit humain à une alimentation adéquate peut être mis en œuvre par le biais de plusieurs actions juridiques et politiques, nous vous invitons à visiter les Profils par pays sur FAOLEX pour accéder à la collection complète des mesures adoptées au niveau national. Parmi les différents documents disponibles, vous trouverez la législation et les politiques qui font référence à certaines Directives pertinentes, telles que la Directive 8 sur l' Accès aux ressources et aux moyens de production, la Directive 9 sur la Sécurité sanitaire des aliments et protection des consommateurs, la Directive 13 sur l’Appui aux groupes vulnérables, et la Directive 16 sur les Catastrophes naturelles et anthropiques.