FAO.org

Accueil > Chronologie du Droit à l’alimentation > Filtrer la chronologie
Chronologie du Droit à l’alimentation

Filtrer la chronologie

Chronologie
Pays
Région
Catégorie
2015

September 25, 2015

Adoption de la Agenda 2030 pour le développement durable
Assemblée générale des Nations Unies (ONU), Siège des Nations Unies, New York, the United States of America

Les Objectifs de développement durable sont les nouveaux objectifs globaux qui succèdent aux Objectifs du millénaire pour le développement. L’alimentation et l’agriculture sont au cœur des 17 ODD, notamment l’ODD 1, Pas de pauvreté, et l’ODD 2, Faim « zéro ». + lire la suite

2015

September 17, 2015

Constitution de la République fédérale démocratique du Népal
Katmandou, Nepal

La Constitution de la République fédérale démocratique du Népal garantit explicitement le droit à une alimentation adéquate en son article 36 qui indique que “Each citizen shall have the right to food; (…) the right to food sovereignty as provided for in law.”

2015

May 30, 2015

Déclaration de Dhaka de la conferénce sur le droit à l'alimentation en l'Asie du Sud
Dhaka, Bangladesh

La conférence a réuni plus de 2.000 représentants de la société civile, des gouvernements, des ONG et des organisations internationales du Bangladesh, de l'Inde, du Népal, du Pakistan, du Myanmar et du Bhoutan et propose des mesures pour promouvoir le développement durable, le droit à la nourriture et la souveraineté alimentaire.

2015

May 28, 2015

Depuis le lancement du Défi Faim Zéro à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et du Sommet mondial de l'alimentation
Santiago, Chile

L'Amérique latine et les Caraïbes a commencé le défi des OMD avec 14,7% de sa population touchés par la faim: en 2014-16 cette prévalence est tombée à 5,5%. La région a également atteint l'objectif du SMA, ayant réduit le nombre total de personnes sous-alimentées à 34,3 millions.

2014

November 21, 2014

CIN2 Deuxième Conférence internationale sur la nutrition
Siège de la FAO, Rome, Italy

Au terme de la Deuxième Conférence internationale sur la nutrition, les délégués de plus de 170 pays, ainsi qu’environ 150 de la société civile et près d’une centaine du secteur privé, ont réaffirmé « le droit de chacun d’avoir accès à une alimentation sûre, suffisante et nutritive dans l'exercice du droit à une alimentation adéquate ainsi que le droit fondamental de chacun d’être à l’abri de la faim ». Combinée au Cadre d’action, la Déclaration de Rome sur la nutrition présente une vision commune d’actions visant à l'éradication de la malnutrition et à transformer les systèmes alimentaires de manière à garantir des régimes alimentaires nutritifs pour tous.

2014

October 15, 2014

Approbation des Principes pour un investissement responsable dans l'agriculture et les systèmes alimentaires
Siège de la FAO, Rome, Italy

Les Principes pour un investissement responsable dans l'agriculture et les systèmes alimentaires sont adoptés par le CSA 41 avec pour objectif de « promouvoir des investissements responsables dans l'agriculture et les systèmes alimentaires qui contribuent à la sécurité alimentaire et à la nutrition, et qui favorisent donc la réalisation progressive du droit à une alimentation adéquate ». Les Principes se réfèrent aux Directives sur le droit à l'alimentation en tant que document de référence pour leur élaboration. + lire la suite

2014

October 14, 2014

Dixième anniversaire des « Directives sur le droit à l’alimentation »
Siège de la FAO, Rome, Italy

Pour célébrer cette importante année et pour donner une nouvelle impulsion aux travaux futurs sur le droit à l’alimentation, la FAO mène une série d’activités visant à renforcer la sensibilisation sur les Directives et le droit à l’alimentation, faire ressortir les réalisations et les lacunes constatées dans sa mise en œuvre et renouveler son engagement vis-à-vis de leur application.  Les activités sont: une séance plénière du CSA; l’adoption d’un encadré décisionnel par le CSA; la production d’un rapport de synthèse; le lancement de sept études thématiques; un événement parallèle sur la justiciabilité, et plus encore. + lire la suite

2014

August 25, 2014

Déclaration Parlatino sur l'Agriculture familiale
Panama, Panama

La Déclaration vise à renforcer l'agriculture familiale en promouvant l'adoption de politiques publiques qui assurent une production alimentaire durable et inclusive, et l'emploi des instruments pour améliorer l'accès aux ressources naturelles, aux terres, à l'eau et aux semences.

2014

June 26, 2014

Déclaration de Malabo
Malabo, Equatorial Guinea

L'Assemblée de l'Union africaine avec la déclaration de Malabo s'engage à mettre fin à la faim en Afrique d'ici 2025.

2014

June 10, 2014

Adoption des Directives d'application volontaire visant à assurer la durabilité de la pêche artisanale dans le contexte de la sécurité alimentaire et de l'éradication de la pauvreté
Siège de la FAO, Rome, Italy

Les Directives ont pour objectif « d’améliorer la contribution de la pêche artisanale à la sécurité alimentaire et à la nutrition et favoriser la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate ». Les Directives stipulent également que la réalisation de ces objectifs « doit s'inscrire dans une démarche fondée sur les droits de l'homme », et que les droits de l'homme et la dignité humaine des Directives. + lire la suite

2014

May 12, 2014

Déclaration de la Réunion des femmes en Amérique latine et dans les Caraïbes
Santiago, Chile

Parmi les objectifs de la conférence, il y a la promotion d'une réforme agraire intégrale afin de reconnaître et de respecter les connaissances des femmes et des hommes producteurs garants de la souveraineté alimentaire ainsi que l'exhortation à intégrer l'économie solidaire dans les politiques publiques.

2014

February 24, 2014

Faim zéro en Afrique de l'Ouest
Accra, Ghana

Engagement régional pour promouvoir la coopération et renforcer les politiques qui visent à éradiquer la faim en Afrique de l'Ouest.

2014

February 18, 2014

Constitution de la République arabe d'Égypte
Le Caire, Egypt

La Constitution de l'Égypte offre une protection explicite du droit à une alimentation adéquate en son article 79 qui indique que  "[e]ach citizen has the right to healthy and sufficient food and clean water".

2014

January 28, 2014

Plan de la CELAC pour la sécurité alimentaire et la nutrition et l'éradication de la faim en 2025
La Havane, Cuba

Les États membres de la CELAC ont renouvelé leur engagement à éradiquer la faim et la malnutrition en approuvant la Déclaration de La Havane et en adoptant un Plan d'action sur la sécurité alimentaire et la nutrition et l'élimination de la pauvreté et de la faim.

2013

October 19, 2013

Loi-cadre sur l'alimentation scolaire
Panama, Panama

Cette loi vise à établir un cadre juridique pour garantir en permanence et comme une priorité nationale le droit à l'alimentation, la sécurité alimentaire et la nutrition des enfants et des adolescents.

2013

September 6, 2013

Constitution de la République des Fidji
Suva, Fiji

La Constitution des Fidji offre une protection explicite du droit à une alimentation adéquate en sa Section 36 qui indique que  "the right of every person to be free from hunger, to have adequate food of acceptable quality and to clean and safe water in adequate quantities".

2013

June 26, 2013

Adoption de la Déclaration de Vienne+20 des OSC
Vienna, Austria

À l'occasion du 20ème anniversaire de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme de 1993, la Conférence Vienne+20 des organisations de la société civile s'est tenue à Vienne. Parmi ses nombreuses dispositions, la Déclaration condamne les violations du droit à une nourriture suffisante. Elle appelle notamment les États à respecter, protéger et réaliser le droit à une nourriture suffisante et reconnaît le CSA en tant que mécanisme multilatéral compétent pour traiter de la gouvernance des questions de sécurité alimentaire et nutritionnelle. + lire la suite

2013

May 22, 2013

Constitution de la République du Zimbabwe
Harare, Zimbabwe

La Constitution du Zimbabwe offre une protection explicite du droit à une alimentation adéquate en son article 77 qui indique que  "[e]very person has the right to – (b) sufficient food" et son article 81 qui indique que "(1) Every child, that is to say every boy and girl under the age of eighteen years, has the right – (f) to ... nutrition".

2013

May 5, 2013

Entrée en vigueur du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Assemblée générale des Nations Unies (ONU), Siège des Nations Unies, New York, the United States of America

Adopté en 2008, le Protocole facultatif du Pacte octroie au Comité des capacités supplémentaire pour la justiciabilité internationale des droits garantis par le Pacte. Entre autres éléments, le Comité peut : recevoir et examiner des communications de particuliers ou groupes de particulier relevant de la juridiction d'un État partie, qui affirment être victimes d'une violation d'un droit économique, social et culturel, y compris le droit à une nourriture suffisante; demander à un État partie de prendre des mesures provisoires qui peuvent être nécessaires pour éviter qu’un éventuel préjudice irréparable ne soit causé à la victime ou aux victimes de la violation présumée; conduire une enquête confidentielle qui peut comporter une visite sur le territoire d'un État partie dans les cas indiquant une violation grave ou systématique de l'un des droits économiques, sociaux et culturels établis par le Pacte. En mars 2016, il y a 21 États parties au Pacte.

2013

April 25, 2013

Défi Faim zéro en Asie et dans le Pacifique
Bangkok, Thailand

En 2013, les pays de la région Asie et Pacifique ont réaffirmé leur fort engagement pour éradiquer la faim et la malnutrition en prenant le Défi Faim zéro du Secrétaire général de l'ONU.

2012

November 30, 2012

Loi-cadre sur le droit à l'alimentation, la sécurité et la souveraineté alimentaire
Panama, Panama

Le droit à l'alimentation est explicitement reconnu dans l'article 1, qui est mencionné comme une priorité nationale.

2012

November 29, 2012

Résolution du Conseil centraméricain de médiateurs des droits de l’homme (CCPDH) sur le droit à l'alimentation
San Salvador, El Salvador

La résolution sur le droit à l'alimentation exhorte les États à adopter la sécurité alimentaire et nutritionnelle en tant que politique de l'État. Elle demande également aux États de prendre des mesures pour la mise en œuvre et le suivi du droit à l'alimentation.

2012

November 19, 2012

Déclaracion de Droits de l'homme de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN)
Phnom Penh, Cambodia

L'article 28 reconnaît explicitement le droit à l'alimentation.

2012

October 29, 2012

Première Assemblée Continentale de la Coordinadora Latinoamericana de Organizaciones del Campo (CLOC) et La Via Campesina (LVC)
Managua, Nicaragua

À travers l'établissement d'un agenda régional, la CLOC et LVC visent: la promotion de relations économiques égalitaires, l'égalité des sexes, la justice sociale, la préservation et la conquête de la terre, de l'eau, des semences et d'autres ressources naturelles, la souveraineté alimentaire et la production agricole durable.

2012

October 20, 2012

Adoption du Cadre stratégique mondial pour la sécurité alimentaire et la nutrition
Siège de la FAO, Rome, Italy

Le Cadre stratégique mondial pour la sécurité alimentaire et la nutrition est un document unique et évolutif visant à améliorer la coordination et synchroniser les actions menées par un large éventail de parties prenantes. Parmi ses nombreux liens avec le droit à une nourriture suffisante, il cite notamment dans ses fondements et cadres directeurs les Directives sur le droit à l'alimentation et enjoint les États à les mettre en œuvre. De plus, il réitère les obligations des États concernant la concrétisation du droit à une alimentation adéquate et recommande l'adoption d'une approche fondées sur les droits humains pour atteindre les objectifs de sécurité alimentaire et nutrition. + lire la suite

2012

June 22, 2012

Adoption du document « L'avenir que nous voulons »
Rio de Janeiro, Brazil

Vingt ans après l'évènement majeur du Sommet de la Terre 1992 à Rio, de nombreux engagements sont pris à la Conférence Rio+20 où les dirigeants mondiaux « réaffirm[ent] les engagements qu'[ils ont] pris concernant le droit de chaque être humain d’avoir accès à des aliments sains et nutritifs en quantité suffisante, conformément au droit à une alimentation adéquate et au droit fondamental de chacun d’être à l’abri de la faim ». En outre, c'est dans le contexte de ce Sommet que le Secrétaire général de l'ONU a lancé le Défi Faim Zéro, qui vise avant tout à assurer que chaque homme, femme et enfant jouisse de son droit à une nourriture suffisante. + lire la suite

2012

June 5, 2012

Déclaration de Cochabamba sur la « Sécurité alimentaire en toute souveraineté dans les Amériques »
Cochabamba, Bolivia (Plurinational State of)

Un compromis pour promouvoir le développement de l'agriculture, le renforcement de la sécurité alimentaire dans les politiques nationales, régionales et internationales de développement.

2012

June 1, 2012

Plate-forme CPLP de paysans
Rio De Janeiro, Brazil

La plate-forme est une articulation entre les organisations de l'agriculture familiale et  paysanne des pays de langue portugaise, visant à influencer l'agenda politique de l'agriculture familiale, de la souveraineté alimentaire et du droit humain à l'alimentation.

2012

May 11, 2012

Adoption des Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale
Siège de la FAO, Rome, Italy

Si les Directives volontaires pour la gouvernance foncière s'appuient sur les Directives sur le droit à l'alimentation et les renforcent, leur objectif principal est de « devenir un document de référence et [...] fournir des indications qui permettent d’améliorer la gouvernance des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le but ultime de garantir la sécurité alimentaire pour tous et de promouvoir la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate ». + lire la suite

2012

January 19, 2012

Résolution du Parlement européen du 19 janvier 2012 sur le thème «Éviter le gaspillage des denrées alimentaires: stratégies pour une chaîne alimentaire plus efficace dans l'Union européenne»
Strasbourg, France

Elle affirme que la sécurité alimentaire est un droit fondamental de l'homme atteint par la disponibilité, l'accessibilité, l'utilisation et la stabilité temporelle de la nourriture saine, suffisante, adéquate et nutritive; elle cherche des recommandations sur la façon de lutter contre le gaspillage alimentaire.

2011

December 2, 2011

Sommet fondateur de la Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes (CELAC, 2011) et adoption du Plan d'Action de Caracas (2012)
Caracas, Venezuela (Bolivarian Republic of)

En 2011, les États membres de la CELAC instituent un mécanisme de dialogue régional et, avec l'adoption du Plan d'action de Caracas 2012, s'engagent à coopérer pour le développement social et l'éradication de la faim.

2011
https://www.youtube.com/watch?v=U4H5jU5-jmg

November 17, 2011

Charte pour la prévention et la gestion des crises alimentaires (Charte PREGEC)
Conarky, Guinea

Protège explicitement le droit à l'alimentation; "[ ... ] Les gouvernements et les organisations intergouvernementales s'engagent à : [ ... ] Assurer le droit à l'alimentation, conformément aux priorités nationales, notamment par de nouvelles lois et plans d'action ainsi que par le financement."

2011

October 15, 2011

Plan d'action régionale en matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle (RFNSAP)
Bridgetown, Barbados

Le droit à l'alimentation est l'approche dominante du nouveau Plan d'action régionale en matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle de la CARICOM. L'objectif est de garantir la sécurité alimentaire à long terme pour tous les habitants des pays de la CARICOM.

2011

August 17, 2011

Constitution politique des États-Unis du Mexique
Mexico, Mexico

La Constitution du Mexique offre une protection explicite du droit à une alimentation adéquate en son article 4 qui indique que "[a]ll persons have the right to nutritious food, sufficient and of quality".

2011

July 1, 2011

Statut du Conseil de sécurité alimentaire et nutritionnelle (CONSAN) de la CPLP
Lisbonne, Portugal

Les membres de la CPLP ont approuvé une stratégie de sécurité alimentaire et nutritionnelle dans une perspective de la réalisation progressive du droit à une alimentation adéquate. Le Conseil des Ministres du CPLP réaffirme son engagement à coopérer pour éradiquer la faim en 2012.

2010

November 25, 2010

Constitution de la République du Niger
Niamey, the Niger

La Constitution du Niger offre une protection explicite du droit à une alimentation adéquate en son article 12 qui indique que  "Chacun a droit ... à une alimentation saine et suffisante. L'Etat assure à chacun la satisfaction des besoins et services essentiels ainsi qu'un plein épanouissement".

2010

August 27, 2010

Constitution de la République du Kenya
Nairobi, Kenya

La Constitution du Kenya offre une protection explicite du droit à une alimentation adéquate en son article 43 qui indique que  "(1) Every person has the right: (c) to be free from hunger, and to have adequate food of acceptable quality".

2010

February 3, 2010

Constitution de la République fédérative du Brésil
Brasilia, Brazil

La Constitution du Brésil offre une protection explicite du droit à une alimentation adéquate en son article 6 qui indique que  "are social rights … food … under this Constitution".

2010

January 26, 2010

Constitution de la République dominicaine
Saint-Domingue, the Dominican Republic

La Constitution de la République dominicaine offre une protection explicite du droit à une alimentation adéquate aux personnes du troisième âge en son article 57 qui indique que  "[t]he State guarantees the services of integral social security and food subsidies in case of indigence".

2009

November 18, 2009

Adoption de la Déclaration du Sommet mondial sur la sécurité alimentaire
Siège de la FAO, Rome, Italy

Au Sommet mondial sur la sécurité alimentaire, les Principes de Rome pour une sécurité alimentaire mondiale durable sont adoptés. Alors que la Déclaration du Sommet mondial sur la sécurité alimentaire réaffirme le droit de chaque être humain à une alimentation suffisante et enjoint à prendre des mesures pour la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate, les Principes de Rome établissent cinq principes dont le troisième appelle à adopter une approche sur deux fronts comprenant le droit à l'alimentation et la mise en œuvre des Directives sur le droit à l'alimentation. + lire la suite

2009

October 17, 2009

La réforme du Comité de la sécurité alimentaire mondiale
Siège de la FAO, Rome, Italy

Avec la réforme du Comité de la sécurité alimentaire mondiale, le CSA vise à devenir « la première plateforme inclusive internationale et intergouvernementale où toutes les parties prenantes œuvrent collectivement et de façon coordonnée à la sécurité alimentaire et à une meilleure nutrition pour tous », tout en défendant une vision où il « luttera pour un monde libéré de la faim dans lequel les pays mettent en œuvre les directives volontaires à l'appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale ». + lire la suite

2009
https://www.youtube.com/watch?v=HRBtN_TU92s

September 3, 2009

Constitution du Front parlementaire contre la faim (PFH) en Amérique latine et dans les Caraïbes
Panama, Panama

C'est le résultat d'un processus de coopération entre les parlementaires du Congrès et des assemblées législatives des États membres du SICA, des Parlements centraméricains et andins, et du Venezuela, qui a débuté à l'Assemblée parlementaire du Forum sur le droit à l'alimentation avec l'objectif d'éradiquer la faim et la malnutrition dans leur pays.

2009

February 7, 2009

Nouvelle Constitution politique de l'État plurinational de Bolivie
Sucre, Bolivia (Plurinational State of)

La Constitution de la Bolivie offre une protection explicite du droit à une alimentation adéquate en son article 16 qui indique que "I. Every person has the right to water and food" and "II. The State has the obligation to guarantee food security, by means of healthy, adequate and sufficient food for the entire population".

2008

December 16, 2008

Déclaration de Salvador de Bahía
Salvador de Bahía, Brazil

Un engagement à travailler ensemble contre les inégalités à travers la coopération et l'échange d'expériences en vue de notamment renforcer les processus nationaux et l'intégration régionale pour éradiquer la pauvreté et la faim.

2008
https://www.youtube.com/watch?list=PLC8B01CD77D9D0FF6&feature=player_embedded&v=tyCKCBiikBM

October 1, 2008

Forum sur le droit à l'alimentation
Siège de la FAO, Rome, Italy

Tenu du 1er au 3 octobre 2008 à Rome, le Forum fournit la première opportunité mondiale de partager les leçons tirées des expériences nationales concernant la mise en œuvre du droit à l'alimentation. Ce rapport en vidéo présente les dynamiques, les principaux messages et les résultats positifs du Forum.

2008

September 28, 2008

Constitution de la République de l'Équateur
Quito, Ecuador

La Constitution de l'Équateur offre une protection explicite du droit à une alimentation adéquate principalement en son article 13 qui indique que  "[p]ersons and community groups have the right to safe and permanent access to healthy, sufficient and nutritional food, preferably produced locally and in keeping with their various identities and cultural traditions".

2008

August 7, 2008

Constitution de la République des Maldives
Malé, Maldives

La Constitution des Maldives offre une protection explicite du droit à une alimentation adéquate en son article 23 qui indique que  "Every citizen [has] the following rights … (a) adequate and nutritious food and clean water".

2008

August 5, 2008

Association of South-East Asian Nations (ASEAN) Integrated Food Security (AIFS) Framework
Chiang Mai, Thailand

The AIFS Framework is supported by a Strategic Plan of Action on Food Security which aims to ensure long-term food security and to improve farmers’ livelihoods. As part of the ASEAN Food Security Reserve Agreement, the ASEAN Emergency Rice Reserve was established in 2011.

2008

August 5, 2008

Cadre intégré de sécurité alimentaire (AIFS) de l’Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE)
Chiang Mai, Thailand

Le cadre AIFS est soutenu par un plan stratégique d'action sur la sécurité alimentaire qui vise à assurer la sécurité alimentaire à long terme et à améliorer les moyens de subsistance des agriculteurs. Dans le cadre de l'accord de réserve de la sécurité alimentaire de l'ANASE la réserve d'urgence de riz a été créé en 2011.

2008

May 12, 2008

Première réunion de l'Équipe spéciale de haut niveau sur la crise mondiale de la sécurité alimentaire des Nations Unies
New York, the United States of America

L'envolée dramatique des prix mondiaux des denrées alimentaires et la crise qu'elle entraîne a mené à l'établissement d'une Équipe spéciale de haut niveau sur la crise mondiale de la sécurité alimentaire. Sous l'égide du Secrétaire général des Nations Unies, l'Équipe spéciale rassemble les responsables des agences, fonds et programmes spécialisés de l'ONU, ainsi que les parties concernées du Secrétariat de l'ONU, de la Banque mondiale, du Fonds monétaire international, de l'Organisation de coopération et de développement économiques et de l'Organisation mondiale du commerce. Ayant pour objectif principal de promouvoir une réponse complète et unifiée au défi mondial posé par la réalisation de la sécurité alimentaire mondiale, l'Équipe spéciale publie en juillet 2008 un Cadre de travail complet pour l'action établissant une approche sur deux fronts avec des activités visant à répondre aux besoins immédiats et des activités visant à répondre aux besoins structurels à long terme, permettant ainsi aux personnes de concrétiser leur droit à l'alimentation. De plus, l'importance particulière du droit à l'alimentation dans l'architecture de la sécurité alimentaire mondiale est soulignée par l'appel du Secrétaire général de l'ONU à faire du droit à l'alimentation un troisième front de travail – en tant que base d'analyse, d'action et de responsabilité. 

2008

May 7, 2008

Réunion présidentielle sur la souveraineté et la sécurité alimentaire: Aliments pour la vie - Déclaration de Managua
Managua, Nicaragua

La Déclaration de Managua favorise l'organisation productive et l'association, soutient les petits, moyens et grands producteurs agricoles, y compris les droits des femmes et l'égalité pour assurer la sécurité alimentaire et la souveraineté alimentaire.

2008

May 3, 2008

Entrée en vigueur de la Convention relative aux droits des personnes handicapées
Assemblée générale des Nations Unies (ONU), Siège des Nations Unies, New York, the United States of America

Adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies en 2006, la Convention relative aux droits des personnes handicapées inclut le droit à une nourriture suffisante dans son Article 28 qui établit « le droit des personnes handicapées à un niveau de vie adéquat pour elles-mêmes et pour leur famille, notamment une alimentation [...] adéquat[e] ». En mars 2016, il y a 162 États parties à la Convention.

2008

April 23, 2008

Accord pour la mise en œuvre des programmes de coopération dans le domaine de la souveraineté et sécurité alimentaire dans le cadre de l'Alliance bolivarienne pour les peuples de Notre Amérique (ALBA)
Caracas, Venezuela (Bolivarian Republic of)

Cet accord de l'ALBA vise à appliquer programmes et plans de développement en matière de sécurité et de souveraineté alimentaire, avec ses mécanismes techniques et financiers respectifs. Les principes directeurs sont l'égalité, la complémentarité, le respect mutuel de la souveraineté et des avantages réciproques.

I Sommet extraordinaire, Caracas, Venezuela, 23 avril 2008

2007
https://www.youtube.com/watch?v=1G7fWUGAMX0

October 16, 2007

Journée mondiale de l'alimentation « LE DROIT À L'ALIMENTATION – Le temps d'agir »
Siège de la FAO, Rome, Italy

Le choix du droit à l'alimentation comme thème de la Journée mondiale de l'alimentation et du TeleFood 2007 démontre la reconnaissance croissante par la communauté internationale du rôle important des droits de l'homme dans l'élimination de la faim et la pauvreté, l'accélération et l'approfondissement du processus de développement durable.

 

2007

April 4, 2007

Accord sur la création de la Banque alimentaire de l'Association sud-asiatique pour la coopération régionale (ASACR)
New Delhi, India

La Banque alimentaire doit agir en tant que réserve de la sécurité alimentaire régionale pour les pays membres de la SAARC pendant les pénuries alimentaires et en situations d'urgence; offrir un soutien régional aux efforts nationaux de sécurité alimentaire; favoriser l'intégration régionale et l'action collective.

2006

March 29, 2006

Cas de la Communauté indigène sawhoyamaxa c. Paraguay
San José, Costa Rica

La Cour interaméricaine des droits de l'homme a rappelé son interprétation du droit à la vie, après avoir reçu un rapport de la communauté au sujet de la détérioration de la santé et de leur manque d'accès à une alimentation adéquate.

2006

February 18, 2006

Constitution de la République Démocratique du Congo
Kinshasa, the Democratic Republic of the Congo

La Constitution de la République Démocratique du Congo offre une protection explicite du droit à une alimentation adéquate en son article 47 qui indique que  "Le droit à la santé et à la sécurité alimentaire est garanti".

2005

September 13, 2005

Initiative Amérique latine et Caraïbes sans faim (IALCSH)
Guatemala, Guatemala

L'Initiative Amérique latine et Caraïbes sans faim est un engagement des pays de la région pour éradiquer la faim en une génération.

2005

January 19, 2005

Politique agricole régionale Afrique de l'Ouest: ECOWAP
Abuja, Nigeria

La création de cette politique a été le résultat des évaluations de l'agriculture dans la région, de son développement potentiel, de ses forces et faiblesses, ainsi que des questions et des défis pour la sécurité agricole et alimentaire.

2004

November 27, 2004

Adoption des Directives volontaires sur le droit à l'alimentation de la FAO
Siège de la FAO, Rome, Italy

Adoptées lors de la 127ème session du Conseil de la FAO, l'objectif des Directives volontaires à l’appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale (Directives sur le droit à l'alimentation) est de fournir des orientations pratiques aux États pour la mise en œuvre de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale, afin d'atteindre les objectifs du Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation. + lire la suite

 

2004

June 25, 2004

Création de la Réunion spécialisée sur l'agriculture familiale (REAF) du MERCOSUR - Résolution 11/04
Buenos Aires, Argentina

Dans le processus d'intégration régionale, REAF est l'un des lieux de rencontre les plus dynamiques pour les petits agriculteurs, les organisations rurales et les institutions, visant à créer un cadre de politiques publiques régionales sur l'agriculture familiale.

2004

January 1, 2004

Charte sociale de l'Association sud-asiatique pour la coopération régionale (ASACR)
Islamabad, Pakistan

Dans l'article 3, les États parties conviennent d'assurer un niveau de vie suffisant, y compris un logement, une nourriture et des vêtements adéquats.

2003

July 11, 2003

Protocole à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique
Maputo, Mozambique

Article 15: "Droit à la sécurité alimentaire. Les États assurent aux femmes le droit d’accès à une alimentation saine et adéquate. A cet égard, ils prennent les mesures nécessaires pour:
a) assurer aux femmes l’accès à l’eau potable, aux sources d’énergie domestique, à la terre et aux moyens de production alimentaire;
b) établir des systèmes d’approvisionnement et de stockage adéquats pour assurer aux femmes la sécurité alimentaire.

2003

July 10, 2003

Programme de développement de l'agriculture africaine (PDDAA)
Maputo, Mozambique

Le PDDAA vise à catalyser la transformation des systèmes agricoles en Afrique et à augmenter la performance et la durabilité agricole dans les États membres afin de contribuer efficacement à la croissance économique et au développement inclusif.

2002

June 10, 2002

Adoption de la Déclaration du Sommet mondial de l'alimentation: cinq ans après
Siège de la FAO, Rome, Italy

Lors du Sommet mondial de l'alimentation : cinq ans après, les États réaffirment « le droit de chacun d'avoir accès à une nourriture saine et nutritive » et « qu'il importe de renforcer le respect de tous les droits de l'homme et des libertés fondamentales ». De plus, les États invitent « le Conseil de la FAO à établir [...] un Groupe de travail intergouvernemental [...] chargé d'élaborer, dans un délai de deux ans, une série de directives volontaires visant à appuyer les efforts faits par les États Membres pour concrétiser progressivement le droit à une alimentation suffisante dans le cadre de la sécurité alimentaire nationale ». + lire la suite

2001
https://www.youtube.com/watch?v=lTX_bU4RgNU

November 1, 2001

Premier Forum agroécologique du Mouvement des sans-terre (Movimento dos Trabalhadores Sem Terra, MST)
Irati, Paraná, Brazil

Le Forum agroécologique (Jornada de Agroecologia) est une coalition politique lancée en 2001, qui était le résultat de dialogues inclusifs et participatifs entre les mouvements sociaux de la région rurale et les ONG actives en Paraná.

 

2001

October 27, 2001

155/96 Centre d'action pour les droits économiques et sociaux (SERAC) et le Centre pour les droits économiques et sociaux (CESR) / Nigéria
Banjul, the Gambia

La Commission africaine, estime que la République fédérale du Nigéria est en violation des articles 2, 4 14, 16, 18 [al.] 1, 21 et 24 de la Charte africaine et exhorte le gouvernement de la République fédérale du Nigéria à assurer la protection de l‟environnement, de la santé et des moyens d‟existence du peuple Ogoni.

2000

September 8, 2000

Objectif du millénaire pour le développement 1 : Éliminer l'extrême pauvreté et la faim
Assemblée générale des Nations Unies (ONU), Siège des Nations Unies, New York, the United States of America

Lors du Sommet du millénaire, l'Assemblée générale des Nations Unies adopte la Déclaration du millénaire de l'ONU, engageant les nations dans un nouveau partenariat mondial pour réduire l'extrême pauvreté et établissant une série de cibles à atteindre dans des délais précis – avec une échéance en 2015 – connues comme les Objectifs du millénaire pour le développement. L'OMD 1 vise à éliminer l'extrême pauvreté et la faim, sa cible 1C s'attachant à « [r]éduire de moitié, entre 1990 et 2015, la proportion de la population qui souffre de la faim ».

2000

July 1, 2000

Le Réseau des organisations paysannes et de producteurs de l’Afrique de l’Ouest (ROPPA)
Cotonou, Benin

Le Réseau des organisations paysannes et  de producteurs agricoles comprend les organisations et les "dialogue boards" représentant environ 45 millions de petits producteurs, éleveurs et pêcheurs de 10 pays ouest-africains.

2000

April 17, 2000

Établissement d'un Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation
Commission des droits de l’homme, Genève, Switzerland

Établi par la résolution 2000/10 de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation est investi d'un mandat pour promouvoir la réalisation du droit à l'alimentation et l'adoption de mesures aux niveaux national, régional et international, en particulier en travaillant en étroite coopération avec tous les États, les organisations intergouvernementales et non-gouvernementales, le Comité, et d'autres parties prenantes pertinentes.

1999

September 29, 1999

Rapport n ° 90/99 Cas 11,713 Communautés autochtones Enxet - Lamenxay et Kayleyphapopyet Riachito PARAGUAY
Washington, DC, the United States of America

Pour la première fois, la Commission interaméricaine des droits de l'homme a avalisé la conclusion d'un règlement à l'amiable visant à protéger le droit à la propriété et le droit à l'alimentation des communautés autochtones.

1999

May 12, 1999

Observation générale 12 : Le droit à une nourriture suffisante
Genève, Switzerland

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels publie l'Observation générale 12 qui clarifie le contenu de l'Article 11 du Pacte concernant le droit à une nourriture suffisante et établit que : « [l]e droit à une nourriture suffisante est réalisé lorsque chaque homme, chaque femme et chaque enfant, seul ou en communauté avec d'autres, a physiquement et économiquement accès à tout moment à une nourriture suffisante ou aux moyens de se la procurer ».

1998

August 7, 1998

Rapport Nº 40/04 Cas 12.053 mérites Communautés autochtones mayas du district de Toledo au Belize [12 octobre 2004]
Washington, DC, the United States of America

La Commission a remarqué la responsabilité du  Belize pour les violations des droits de l'homme des peuples mayas en vertu de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme et a recommandé l'assurance d'un recours utile, y compris la reconnaissance du droit à la propriété communale des terres des peuples mayas.

1996

December 18, 1996

Constitution de la République sud-africaine
Pretoria, South Africa

La Constitution de l'Afrique du Sud offre une protection explicite du droit à une alimentation adéquate en son article 27 qui indique que  "(1) Everyone has the right to have access to- (b) sufficient food and water", son article 28 qui indique que "(1) Every child has the right- (c) to basic nutrition" et son article 35 qui indique que "(2) Everyone who is detained, including every sentenced prisoner, has the right- (e) to conditions of detention that are consistent with human dignity, including at least exercise and the provision, at state expense, of adequate ... nutrition".

1996

November 17, 1996

Déclaration de Rome sur la sécurité alimentaire mondiale et Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation
Siège de la FAO, Rome, Italy

À l'issue du Sommet mondial de l'alimentation, les pays « réaffirm[ent] le droit de chaque être humain d'avoir accès à une nourriture saine et nutritive conformément au droit à une nourriture adéquate et au droit fondamental de chacun d'être à l'abri de la faim ». De plus, ils s'engagent à agir et soutenir la mise en œuvre du Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation qui, entre autres, établit que « la réalisation progressive du droit à une nourriture adéquate pour tous [... est] également indispensabl[e] à la réalisation de notre objectif : la sécurité alimentaire durable pour tous ». En outre, l'objectif 7.4 appelle l'HCDH à « mieux définir les droits concernant la nourriture figurant à l'Article 11 du Pacte et à proposer des moyens d'appliquer et de matérialiser ces droits ».

1996

June 28, 1996

Constitution de l'Ukraine
Kiev, Ukraine

La Constitution de l'Ukraine offre une protection explicite du droit à une alimentation adéquate en son article 48 qui indique que  "[e]veryone shall have the right to a standard of living sufficient for themselves and their families including adequate nutrition".

1995

May 18, 1995

Constitution de la République du Malawi
Lilongwe, Malawi

La Constitution du Malawi offre une protection explicite du droit à une alimentation adéquate en son article 30 qui indique que  "[t]he State shall take all necessary measures for the realization of the right to development. Such measures shall include, amongst other things, equality of opportunity for all in their access to basic resources ... food".

1995

March 22, 1995

101/93 Civil Liberties Organisation (pour le compte du Nigerian Bar Association) / Nigéria
Banjul, the Gambia

"Cette jurisprudence a reconnu pour la première fois que la privation de lumière, l'insuffisance de nourriture et le manque d'accès aux soins médicaux pourrait constituer une violation de l'article 5 de la CADHP ."

 

1994

July 29, 1994

Constitution de la République de Moldova
Chisinau, Republic of Moldova

La Constitution de la République de Moldova offre une protection explicite du droit à une alimentation adéquate en son article 47 qui indique que  "[t]he State is obliged to take action aimed at ensuring that every person has a decent standard of living, whereby good health and welfare, based on available food, clothing, shelter, medical care, and services are secured for that person and his/her family".

1994

March 15, 1994

Constitution de la République du Bélarus
Minsk, Belarus

La Constitution du Bélarus offre une protection explicite du droit à une alimentation adéquate en son article 21 qui indique que  "[e]veryone has the right to a decent standard of living, including appropriate food" et que "[t]he State shall guarantee the rights and freedoms of citizens of Belarus that are enshrined in the Constitution and laws, and specified by the State's international obligations".

1992

June 20, 1992

Constitution de la République du Paraguay
Asuncion, Paraguay

La Constitution du Paraguay offre une protection explicite du droit à une alimentation adéquate aux enfants en son article 54 qui indique que  "the family, the society and the State have the duty to guarantee to the child a harmonious and full development, as well as the full exercise of his rights, protecting him against abandonment, undernourishment" et aux personnes du troisième âge en son article 57 qui indique que "[t]he family, the society, and the public powers will promote their well-being through social services that see to [fulfilling] their needs for food".

1991

July 4, 1991

Constitution politique de la République de Colombie
Bogota, Colombia

La Constitution de la Colombie offre une protection explicite du droit à une alimentation adéquate aux enfants en son article 44 qui indique que  "the following are basic rights of children ... a balanced diet".

1990

September 2, 1990

Entrée en vigueur de la Convention relative aux droits de l'enfant
Assemblée générale des Nations Unies (ONU), Siège des Nations Unies, New York, the United States of America

Adoptée en 1989, elle comprend des dispositions spécifiques au droit des enfants à une nourriture suffisante dans son Article 27 qui reconnaît « le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social », y compris en cas de besoin à travers l'apport d'« une assistance matérielle et des programmes d'appui, notamment en ce qui concerne l'alimentation ». La Convention est parvenue à une ratification presque universelle avec 196 États parties en mars 2016.

1990

July 11, 1990

Charte Africaine des droits et du bien-être de l'enfant (ACRWC)
Addis Abeba, Ethiopia

Article 14: "Tout enfant a le droit de jouir du meilleur état de santé physique, mental et spirituel possible
Les Etats parties à la présente Charte s'engagent à poursuivre le plein exercice de ce droit, notamment en prenant les mesures aux fins ci-après: [...]
Assurer la fourniture d'une alimentation adéquate et d'eau potable."

1988

November 17, 1988

Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador)
San Salvador, El Salvador

Article 12: "Droit à l'alimentation. Toute personne a droit à une alimentation adéquate qui lui assure la possibilité d'atteindre son plein développement physique et son plein épanouissement affectif et intellectuel."

1987

September 30, 1987

Constitution de la République du Suriname
Paramaribo, Suriname

La Constitution du Suriname offre une protection explicite du droit à une alimentation adéquate en son article 24 qui indique que "[t]he state shall take care of the creation of conditions in which an optimal satisfaction of the basic needs for ... food ... is obtained".

1987

March 29, 1987

Constitution de la République d'Haïti
Port-au-Prince, Haiti

La Constitution d'Haïti offre une protection explicite du droit à une alimentation adéquate en son article 22 qui indique que  "L'Etat reconnaît le droit de tout citoyen à un logement décent, à l'éducation, à l'alimentation et à la sécurité sociale".

1987

February 2, 1987

Constitution de la République des Philippines
Manila, the Philippines

La Constitution des Philippines offre une protection explicite du droit à une alimentation adéquate aux enfants en son article XV section 3 qui indique que  l'État doit défendre "[t]he right of children to assistance, including proper care and nutrition".

1987

January 9, 1987

Constitution politique de la République du Nicaragua
Managua, Nicaragua

La Constitution du Nicaragua offre une protection explicite du droit à une alimentation adéquate en son article 63 qui indique que  "[i]t is the right of Nicaraguans to be protected against hunger. The State shall promote programs, which ensure adequate availability of food and its equitable distribution".

1986

January 14, 1986

Constitution politique de la République du Guatemala
Guatemala, Guatemala

La Constitution du Guatemala offre une protection explicite du droit à une alimentation adéquate aux mineurs et aux personnes âgées en son article 51 qui indique que  "[t]he State … will guarantee to them their right to food".

1985

May 28, 1985

Établissement du Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Genève, Switzerland

Établi par la résolution 1985/17 du 28 mai 1985 de l'ECOSOC pour remplir les fonctions de surveillance assignées au Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC) dans la Partie IV du Pacte, c'est l'organe d'experts indépendants qui surveille l'application du Pacte par les États parties. De plus, le Comité publie son interprétation des dispositions du Pacte, à travers ses observations générales.

1985

March 5, 1985

Résolution Nº 12/85 Cas Nº 7615 BRÉSIL (Yanomami c. Brésil)
Washington, DC, the United States of America

La Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) a constaté que le droit à la santé et au bien-être (le droit à l'alimentation est inclus dans le même article) reconnu à l'article XI avait été violé.

Pour en savoir plus: Droit à l'alimentation et accès à la justice (FAO, 2009)

1982

January 20, 1982

Constitution politique de la République du Honduras
Tegucigalpa, Honduras

La Constitution du Honduras offre une protection explicite du droit à une alimentation adéquate aux enfants et aux mères en son article 123 qui indique que "[e]very child shall have the right to grow and develop in good health, for whom special care shall be given during the prenatal period, as much for the child as for the mother, both being entitled to food".

1981

September 3, 1981

Entrée en vigueur de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Assemblée générale des Nations Unies (ONU), Siège des Nations Unies, New York, the United States of America

Adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies en 1979, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes inclut plusieurs dispositions pertinentes pour la réalisation du droit des femmes à une nourriture suffisante, dont les Articles 12 et 14. En mars 2016, il y a 189 États parties à la Convention.

1981

June 27, 1981

Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (Charte de Banjul, CADHP)
Nairobi, Kenya

La CADHP ne reconnaît pas explicitement le droit à l'alimentation, mais il est contenu dans différents droits interdépendants tels que le droit de tous à la santé et à un environnement satisfaisant et global qui favorise le développement.

1980

February 20, 1980

Constitution de la République du Guyana
Georgetown, Guyana

La Constitution du Guyana offre une protection explicite du droit à une alimentation adéquate en son article 40 qui indique que  "[e]very person in Guyana is entitled to the basic right to a happy, creative and productive life, free from hunger, disease, ignorance and want".

1976

February 24, 1976

Constitution de la République de Cuba
La Havane, Cuba

La Constitution de Cuba offre une protection explicite du droit à une alimentation adéquate aux enfants en son article 9 qui indique que  "[t]he State … guarantees … that there is no child without education, food".

1976

January 3, 1976

Entrée en vigueur du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Assemblée générale des Nations Unies (ONU), Siège des Nations Unies, New York, the United States of America

Le travail du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a commencé en 1951 et le Pacte a été adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies en 1966. L'Article 11 du Pacte « reconn[aît] le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant [...], y compris une nourriture [...] suffisant[e] » de même que « le droit fondamental qu'a toute personne d'être à l'abri de la faim ». En mars 2016, il y a 164 États parties au Pacte.

1974

November 16, 1974

Adoption de la Déclaration universelle pour l'élimination définitive de la faim et de la malnutrition
Rome, Italy

Les États reconnaissent que l'élimination de la faim et la malnutrition constitue un objectif commun à toutes les nations. La Conférence proclame que « [c]haque homme, femme et enfant a le droit inaliénable d'être libéré de la faim et de la malnutrition afin de se développer pleinement et de conserver ses facultés physiques et mentales ». La Déclaration a été par la suite ratifiée par la résolution 3348 (XXIX) du 17 décembre 1974 de l'Assemblée générale des Nations Unies.

1972

October 11, 1972

Constitution politique de la République du Panama
Panama, Panama

La Constitution du Panama offre une protection explicite du droit à une alimentation adéquate aux mineurs, aux personnes âgées et aux malades en son article 56 qui indique que  "[t]he State shall protect the physical, mental and moral health of minors and shall guarantee their rights to food ... In an equal manner, the elderly and the sick who are destitute shall have the right to this protection".

1969

November 22, 1969

Convention américaine relative aux droits de l'homme, Pacte de San José
San José, Costa Rica

L'art. 26 reconnaît les droits économiques, sociaux et culturels et se réfère à la Charte de l'OEA qui établit les objectifs essentiels du développement intégral qui sont pertinents pour la mise en œuvre du droit à l'alimentation, aux paragraphes b, d, f, g et j, de son art. 34.

 

1949

November 8, 1949

Constitution politique de la République du Costa Rica
San José, Costa Rica

La Constitution du Costa Rica offre une protection explicite du droit à une alimentation adéquate aux étudiants autochtones en son article 82 qui indique que  "[t]he State shall provide food and clothing for indigent pupils".

1948

December 10, 1948

Adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme
Assemblée générale des Nations Unies (ONU), Paris, France

Saluée comme l'idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations, c'est la première reconnaissance internationale du fait que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits et l'affirmation de droits de l'homme fondamentaux. L'Article 25 établit que : « toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation... ». + lire la suite

1948

April 1, 1948

Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme
Bogotá, Colombia

Article XI: "Toute personne a droit à ce que sa santé soit préservée par des mesures sanitaires et sociales, en ce qui concerne l'alimentation, l'habillement, le logement et les soins médicaux [...]".