Principal cadre juridique
Le programme de Fichier mondial est un outil concret, qui est conforme et fait suite à une série d'instruments juridiques, d'accords, de déclarations et de rapports, notamment:
- L’UNCLOS de 1982: la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer;
- L'Accord sur la conformité de la FAO de 1993;
- Le Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO de 1995;
- L'Accord de 1995 sur les stocks de poissons de l'ONU;
- Le Plan d'action international de 2001 pour prévenir, dissuader et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAI-INDNR);
- Le Groupe de travail sur la haute mer (2006). Les mailles du filet se resserrent: arrêt de la pêche illicite en haute mer;
- La Déclaration de Rome de 2005 sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée;
- Dispositif type relatif aux mesures du ressort de l'État du port dans le contexte de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée de 2007 de la FAO;
- L'Accord sur les mesures du ressort de l'État du port pour prévenir, réduire et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée de 2009;
- Les Directives volontaires pour la conduite de l'État du pavillon de 2014.