Garanties et système d’information sur les garanties
La CCNUCC a convenu que pour les activités REDD+, un ensemble spécifique de garanties (connues sous le nom de «garanties de Cancun» – voir l’encadré) devait être mise en place.
Pour assurer la mise en place de garanties, les pays participant au processus REDD+ devraient élaborer un système d'information sur les garanties (SIS) pour expliquer comment ces activités sont traitées et respectées dans les activités REDD+. En tant que condition préalable pour l'obtention de paiements liés aux résultats, les pays devraient périodiquement soumettre à la CCNUCC* un résumé des informations décrivant leur travail concernant les garanties (Décision 12/CP.17 de la CCNUCC et Décision 12/CP.19 de la CCNUCC).
La FAO, en collaboration avec d'autres organismes partenaires de l'ONU-REDD, a soutenu le développement de matériel normatif qui a aidé plusieurs pays à élaborer leur approche nationale en matière de garanties. L'assistance technique directe/la coopération avec la FAO et le Programme ONU-REDD a également aidé les pays à créer leur SIS et à préparer des résumés d'information. La FAO est également bien placée pour soutenir techniquement la conception et la mise en œuvre d’un système national; en particulier l'évaluation et le renforcement des systèmes et des sources d'information, ainsi que le développement de portails Web ou d'autres plateformes technologiques pour diffuser des informations sur les garanties. Un soutien peut également être requis sur le partage des données et informations d’un point de vue juridique et institutionnel.
Les garanties de Cancun
«Lorsque des activités REDD+ sont développées, les garanties suivantes devraient être encouragées et soutenues:
- Que ces activités complètent ou soient conformes aux objectifs des programmes forestiers nationaux et des conventions et accords internationaux pertinents.
- Des structures nationales et transparentes de gouvernance forestière, qui prennent en compte la législation et la souveraineté nationales.
- Respecter les connaissances et les droits des peuples autochtones et des membres des communautés locales, et prendre en compte les obligations internationales pertinentes, des contextes et les lois nationales, et noter que l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples indigènes.
- La participation pleine et effective des parties prenantes concernées, en particulier des peuples autochtones et des communautés locales.
- Les activités doivent être cohérentes avec la conservation des forêts naturelles et la diversité biologique, et veiller à ce que les activités [REDD+] ne soient pas utilisées pour la conversion des forêts naturelles, mais plutôt pour inciter à la protection et conservation des forêts naturelles et des services de leur écosystème et afin d’améliorer les autres bénéfices sociaux et environnementaux.
- Les activités doivent lutter les risques d’inversions.
- Les activités doivent viser à réduire le déplacement des émissions.»
Source: UNFCCC