Le droit à l’alimentation autour du globe

  Belgique

La Constitution du Royaume de Belgique protège de manière implicite le droit à une alimentation adéquate par l’entremise d’autres droits de l’homme. 

Le Royaume de Belgique est devenu un État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en 1983 par ratification. Le Protocole facultatif a été ratifié en 2014.

CONSTITUTIONAL RECOGNITIONS OF THE RIGHT TO ADEQUATE FOOD

Implicit protection of the right to adequate food

Article 23 : « Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. A cette fin, la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques, sociaux et culturels, et déterminent les conditions de leur exercice. Ces droits comprennent notamment:

le droit au travail et au libre choix d'une activité professionnelle dans le cadre d'une politique générale de l'emploi, visant entre autres à assurer un niveau d'emploi aussi stable et élevé que possible, le droit à des conditions de travail et à une rémunération équitables, ainsi que le droit d'information, de consultation et de négociation collective;

le droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l'aide sociale, médicale et juridique;

le droit à un logement décent;

le droit à la protection d'un environnement sain;

le droit à l'épanouissement culturel et social;

le droit aux prestations familiales.»

INTERNATIONAL INSTRUMENTS

Universal Declaration of Human Rights (UDHR) – 1948

International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (ICESCR) – 1966

Status: Ratification (1983)

Convention on the Elimination of all forms of Discrimination Against Women (CEDAW) – 1979

Status: Ratification (1985)

Convention on the Rights of the Child (CRC) – 1989

Status: Ratification (1991)

Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD) – 2006

Status: Ratification (2009)

Législation et politiques qui reconnaissent le droit à une alimentation adéquate

Les Directives sur le droit à l’alimentation, validées par le Comité de la sécurité alimentaire mondiale et adoptées par le Conseil de la FAO, fournissent des orientations pour la réalisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale

Étant donné que le droit humain à une alimentation adéquate peut être mis en œuvre par le biais de plusieurs actions juridiques et politiques, nous vous invitons à visiter les Profils par pays sur FAOLEX pour accéder à la collection complète des mesures adoptées au niveau national. Parmi les différents documents disponibles, vous trouverez la législation et les politiques qui font référence à certaines Directives pertinentes, telles que la Directive 8 sur l' Accès aux ressources et aux moyens de production, la Directive 9 sur la Sécurité sanitaire des aliments et protection des consommateurs, la Directive 13 sur l’Appui aux groupes vulnérables, et la Directive 16 sur les Catastrophes naturelles et anthropiques.

Vous trouverez ci-dessous les politiques et législations qui mentionnent explicitement le droit à l\'alimentation.

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