Estonie
La Constitution de la République d'Estonie ne protège pas de manière explicite le droit à une alimentation adéquate.
La République d'Estonie est devenue un État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en 1991 par adhésion.
CONSTITUTIONAL RECOGNITIONS OF THE RIGHT TO ADEQUATE FOOD
National status of international obligations
Article 3: “The state authority shall be exercised solely pursuant to the Constitution and laws which are in conformity therewith. Generally recognised principles and rules of international law are an inseparable part of the Estonian legal system.”
Article 123: “[...] When laws or other legislation of Estonia are in conflict with an international treaty ratified by the Riigikogu, provisions of the international treaty apply.”
INTERNATIONAL INSTRUMENTS
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (ICESCR) – 1966
Status: Adhésion (1991)
Convention on the Elimination of all forms of Discrimination Against Women (CEDAW) – 1979
Status: Adhésion (1991)
Législation et politiques qui reconnaissent le droit à une alimentation adéquate
Étant donné que le droit humain à une alimentation adéquate peut être mis en œuvre par le biais de plusieurs actions juridiques et politiques, nous vous invitons à visiter les Profils par pays sur FAOLEX pour accéder à la collection complète des mesures adoptées au niveau national. Parmi les différents documents disponibles, vous trouverez la législation et les politiques qui font référence à certaines Directives pertinentes, telles que la Directive 8 sur l' Accès aux ressources et aux moyens de production, la Directive 9 sur la Sécurité sanitaire des aliments et protection des consommateurs, la Directive 13 sur l’Appui aux groupes vulnérables, et la Directive 16 sur les Catastrophes naturelles et anthropiques.
