Le droit à l’alimentation autour du globe

  Niger

La Constitution de la République du Niger protège de manière explicite le droit à une alimentation adéquate.

La République du Niger est devenue un État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en 1986 par adhésion. La République du Niger est devenu Etat partie du Protocole facultatif en 2014 par adhésion.

CONSTITUTIONAL RECOGNITIONS OF THE RIGHT TO ADEQUATE FOOD

Explicit protection of the right to adequate food

Article 12: "Chacun a droit à la vie, à la santé, à l'intégrité physique et morale, à une alimentation saine et suffisante, à l'eau potable, à l'éducation et à l'instruction dans les conditions définies par la loi."

Directive principles of state policy

Article 146: "L'action de l'État en matière de politiques de développement économique et social est soutenue par une vision stratégique. L'Etat fait de la création des richesses, de la croissance et de la lutte contre les inégalités un axe majeur de ses interventions. Les politiques publiques doivent promouvoir la souveraineté alimentaire, le développement durable, l'accès de tous aux services sociaux ainsi que l'amélioration de la qualité de vie."

National status of international obligations

Article 171: "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l'autre partie."

INTERNATIONAL INSTRUMENTS

Universal Declaration of Human Rights (UDHR) – 1948

International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (ICESCR) – 1966

Status: Adhésion (1986)

Convention on the Elimination of all forms of Discrimination Against Women (CEDAW) – 1979

Status: Adhésion (1999)

Convention on the Rights of the Child (CRC) – 1989

Status: Ratification (1990)

Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD) – 2006

Status: Ratification (2008)

Législation et politiques qui reconnaissent le droit à une alimentation adéquate

Les Directives sur le droit à l’alimentation, validées par le Comité de la sécurité alimentaire mondiale et adoptées par le Conseil de la FAO, fournissent des orientations pour la réalisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale

Étant donné que le droit humain à une alimentation adéquate peut être mis en œuvre par le biais de plusieurs actions juridiques et politiques, nous vous invitons à visiter les Profils par pays sur FAOLEX pour accéder à la collection complète des mesures adoptées au niveau national. Parmi les différents documents disponibles, vous trouverez la législation et les politiques qui font référence à certaines Directives pertinentes, telles que la Directive 8 sur l' Accès aux ressources et aux moyens de production, la Directive 9 sur la Sécurité sanitaire des aliments et protection des consommateurs, la Directive 13 sur l’Appui aux groupes vulnérables, et la Directive 16 sur les Catastrophes naturelles et anthropiques.

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