Le droit à l’alimentation autour du globe

  Portugal

La Constitution de la République portugaise ne protège pas de manière explicite le droit à une alimentation adéquate.

La République portugaise est devenue un État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en 1978 par ratification. Le Protocole facultatif a été ratifié en 2013.

CONSTITUTIONAL RECOGNITIONS OF THE RIGHT TO ADEQUATE FOOD

National status of international obligations

Article 16 :

« 1. Les droits fondamentaux consacrés dans la Constitution n’excluent pas les autres droits résultant des lois et des règles applicables du droit international. 
2. Les normes constitutionnelles et légales relatives aux droits fondamentaux sont interprétées et appliquées en harmonie avec la Déclaration universelle des droits de l’homme. »

Other pertinent provisions for the realization of the right to adequate food

Article 9 : 
"d) promouvoir le bien-être et la qualité de la vie du peuple ainsi que l’égalité réelle entre les Portugais, s’employer à rendre effectifs les droits économiques, sociaux, culturels, et environnementaux par la transformation et la modernisation des structures économiques et sociales; [...]" 

Article 59: 
"1. Tout travailleur, sans distinction d’âge, sexe, race, citoyenneté, pays d’origine, religion, convictions politiques ou idéologiques, dispose du droit: 
a) à la rémunération de son travail, selon la quantité, la nature et la qualité, en observant le principe à travail égal salaire égal, de façon à garantir la dignité de son existence;[...]  
e)
 à une aide matérielle, lorsqu’il se trouve involontairement au chômage; » 

Article 64 :  
« 2. La protection de la santé devient effective: 
b) grâce aux conditions économiques, sociales, culturelles et environnementales qui protègent, notamment, l’enfance, la jeunesse et la vieillesse, grâce à l’amélioration systématique des conditions de vie et de travail, l’encouragement à la culture physique, sportive, scolaire populaire grâce à l’essor de l’éducation à la santé du peuple et des habitudes de vie saine; »

Article 81 : « De façon prioritaire, dans le cadre économique et social l’Etat:  
a) s‘applique à promouvoir le bien être social et économique ainsi que la qualité de la vie des personnes, en particulier des plus défavorisées, dans le cadre d’une stratégie de développement durable; »

INTERNATIONAL INSTRUMENTS

Universal Declaration of Human Rights (UDHR) – 1948

International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (ICESCR) – 1966

Status: Ratification (1978)

Convention on the Elimination of all forms of Discrimination Against Women (CEDAW) – 1979

Status: Ratification (1980)

Convention on the Rights of the Child (CRC) – 1989

Status: Ratification (1990)

Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD) – 2006

Status: Ratification (2009)

Législation et politiques qui reconnaissent le droit à une alimentation adéquate

Les Directives sur le droit à l’alimentation, validées par le Comité de la sécurité alimentaire mondiale et adoptées par le Conseil de la FAO, fournissent des orientations pour la réalisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale

Étant donné que le droit humain à une alimentation adéquate peut être mis en œuvre par le biais de plusieurs actions juridiques et politiques, nous vous invitons à visiter les Profils par pays sur FAOLEX pour accéder à la collection complète des mesures adoptées au niveau national. Parmi les différents documents disponibles, vous trouverez la législation et les politiques qui font référence à certaines Directives pertinentes, telles que la Directive 8 sur l' Accès aux ressources et aux moyens de production, la Directive 9 sur la Sécurité sanitaire des aliments et protection des consommateurs, la Directive 13 sur l’Appui aux groupes vulnérables, et la Directive 16 sur les Catastrophes naturelles et anthropiques.

Vous trouverez ci-dessous les politiques et législations qui mentionnent explicitement le droit à l\'alimentation.

Partagez