Pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN)

Directives volontaires pour la conduite de l’État du pavillon

©FAO/Matthew Camilleri/FAO

Les Directives volontaires pour la conduite de l’État du pavillon (VGFSP) fournissent des indications pour renforcer et contrôler le respect par les États du pavillon de leurs obligations et devoirs internationaux en matière de pavillon et de contrôle des navires de pêche.

Elles rappellent les responsabilités pertinentes des États du pavillon sur la base d'éléments inscrits dans le droit international, incluant les instruments internationaux de pêche contraignants et non contraignants.

La gestion des pêcheries, l'enregistrement et les registres des navires, les autorisations, le SCS et la coopération entre les États du pavillon et les États côtiers figurent parmi les éléments centraux des Directives.

Les VGFSP énoncent une série de mesures que les pays peuvent prendre pour s'assurer que les navires immatriculés sous leur pavillon ne pratiquent pas la pêche INN, ce qui comprend des activités de suivi, de contrôle et de surveillance (SCS), comme les systèmes de suivi des navires et les observateurs.

Elles encouragent l'échange d'informations et la coopération entre les pays afin que les États du pavillon soient en mesure de refuser d'enregistrer des navires qui tentent de changer de pavillon auprès d'un autre État du pavillon ou de refuser des navires déclarés comme ayant pratiqué des activités de pêche INN.

Les Directives font également des recommandations sur la manière dont les pays peuvent encourager la conformité et prendre des mesures contre le non-respect des réglementations par les navires, ainsi que sur la manière d'améliorer la coopération internationale pour aider les pays en développement à assumer leurs responsabilités d’État du pavillon.

Les VGFSP ont été adoptées lors de la trente-et-unième session du COFI en 2014 sont disponibles ici.