Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du Port (PSMA)

Efforts continus de renforcement des capacités

Après l'entrée en vigueur du PSMA, la mise en œuvre est devenue une priorité importante et la FAO a intensifié ses efforts de renforcement des capacités pour aider les pays en développement à mettre en œuvre le PSMA. L'assistance technique et le développement des capacités sont assurés par la FAO à travers trois mécanismes différents.

 

Programmes de coopération technique (PCT)

Une assistance est fournie par le biais du PCT à l'appui d'activités portant spécifiquement sur l'adoption et la mise en œuvre du PSMA ou liées au contexte plus large de la lutte contre la pêche INN. Depuis 2015, trente-sept pays ont reçu un soutien via le PCT.

Programme de développement des capacités mondiales de la FAO pour soutenir la mise en œuvre du PSMA et des instruments internationaux complémentaires et des mécanismes régionaux de lutte contre la pêche INN

Le programme a été approuvé par la FAO en décembre 2016. Tous les projets développés dans le cadre du programme visent à améliorer la capacité des États à appliquer efficacement les mesures du ressort de l’État du port (MREP) et les opérations, mesures et outils complémentaires de suivi, de contrôle et de surveillance (SCS) pour lutter contre la pêche INN,[1] avec la mise en œuvre de différents éléments du Programme dans chaque pays en fonction de leur état d'avancement dans l'adoption et la mise en œuvre des dispositions et procédures conformes au PSMA et des opérations, mesures et outils de SCS complémentaires pour lutter contre la pêche INN.

Au niveau des pays, les activités des projets proposent notamment une assistance pour:

  • le renforcement des cadres politiques et législatifs nationaux de lutte contre la pêche INN;
  • le renforcement des institutions et des systèmes d’éxécution du SCS, notamment à travers la coopération Sud-Sud et les mécanismes d'harmonisation, de coordination et de coopération régionales;
  • l'amélioration des capacités d’accroître l’action des États du pavillon conformément aux Directives volontaires de la FAO, à effectuer des inspections au port et à prendre des mesures plus efficaces contre les personnes et les entités engagées dans la pêche INN;
  • la mise en œuvre de mesures d'accès au marché, telles que les systèmes de documentation et de traçabilité des captures.

 

Le Fonds d'assistance du PSMA sera créé dans le cadre de la Partie 6 du PSMA

Dans le futur, les Parties au PSMA pourront également obtenir un soutien par l'intermédiaire du Fonds d'assistance du PSMA qui sera établi par les Parties et administré par la FAO dans le cadre de la Partie 6 du PSMA. Des termes de référence préliminaires pour le mécanisme de financement visant à aider les États Parties en développement a été recommandé aux Parties pour examen lors de leur prochaine réunion. 

Le Groupe de travail relevant de la Partie 6 a demandé que la FAO développe un outil de renforcement des capacités mondial. Son champ d’application est la gestion et la diffusion de l'information en vue des initiatives développées et de soutenir la mise en œuvre de l'assistance dans le cadre du programme-cadre de la FAO ou d'autres mécanismes.


[1] Il s'agit des mesures de conservation et de gestion adoptées par les ORGP pertinentes, des Directives volontaires de la FAO pour la conduite des États du pavillon, du Plan d'action international pour prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INN, de l'Accord visant à favoriser le respect par des navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion, l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons, d'autres accords bilatéraux, des mesures d'accès aux marchés, y compris les Directives d’application volontaire relatives aux programmes de documentation des captures de la FAO.