Assurer l’intégrité et l’orientation vers les résultats

Principales étapes d’élaboration des collaborations 

*** Personnel de la FAO: veuillez vous identifier pour accéder aux ressources et modèles complémentaires.  

Étape 1

Manifestation d’intérêt et «appariement»

o  Le secteur privé et la FAO se mobilisent dès qu’une occasion se présente ou en réponse à un appel à projet précis.  

o  Définition des domaines d’intérêt communs 

o  Approbation par la Direction de la pertinence stratégique et des répercussions potentielles du projet de mobilisation  

o  Définition de l’appui prêté par le fonctionnaire chargé des partenariats

Étape 2

Vérifications préalables, évaluation des risques et approbation

o  Demande relative aux vérifications d’usage concernant la proposition (champ d’application et type de mobilisation) 

o  Rapport sur les vérifications d’usage et l’évaluation des risques (incluant une demande relative au plan de gestion des risques moyens-élevés, des répercussions et des avantages) 

o  Décision et approbation relatives à la poursuite de la mobilisation formulées par le Comité des engagements et des partenariats ou par la Direction selon le domaine de travail

Étape 3

Élaboration de la mobilisation et négociation
 

*** Procédez à cette étape seulement une fois la procédure de vérifications préalables terminée et conformément à l’approbation:  

o  Définition des instruments d’engagement (déclaration d’intention, protocole d’accord, visite d’experts, proposition conjointe, partenariat public-privé, Initiative Main dans la main, appel ouvert à la communication de données, etc.) 

Étape 4

Autorisation et approbation

o  Autorisations finales de la FAO  

Étape 5

Mise en œuvre, suivi et évaluation 

Étape 6

Établissement de rapports et communication des résultats

Tous ces éléments reposent sur les principes de la FAO relatifs à la mobilisation du secteur privé

Les partenariats de la FAO avec le secteur privé doivent : 

  • démontrer une contribution clairement définie à la concrétisation des ODD 
  • respecter les valeurs de la FAO et des Nations Unies 
  • ne pas compromettre la neutralité, l’impartialité, l’intégrité, l’indépendance, la crédibilité ou la réputation de la FAO 
  • être gérés efficacement et éviter tout conflit d’intérêts et autres risques pour la FAO 
  • justifier d’une contribution au mandat, aux objectifs et à la mission de la FAO et aux objectifs de développement national de ses Membres 
  • respecter la nature intergouvernementale de la FAO et le pouvoir de décision de ses Membres, conformément à l’Acte constitutif de la FAO 
  • soutenir et renforcer, sans aucun compromis, l’approche scientifique et factuelle neutre et indépendante qui sous-tend le travail de la FAO 
  • protéger la FAO de toute influence indue, notamment sur les processus de définition et d’application des politiques, des normes et des standards 
  • être fondés sur la transparence, l’ouverture, l’inclusion, la responsabilité, l’intégrité et le respect mutuel
  • maximiser l’impact sur le développement local et le nombre de bénéficiaires, en particulier les petits exploitants agricoles et leurs associations, les jeunes et les femmes
  • adhérer aux principes de « ne laisser personne sur le bas-côté » et de « ne pas nuire »

Critères d’exclusion de la FAO

Les critères d’exclusion suivants s’appliquent à tout partenariat entre la FAO et le secteur privé. Ils ont trait aux catégories et/ou pratiques commerciales considérées comme intrinsèquement incompatibles avec les valeurs des Nations Unies, ses traités ou autres normes internationales. 

Critères d’exclusion de la FAO

 La FAO ne s’engage pas, par principe, avec des entités qui:

  • se livrent à des activités incompatibles avec les sanctions, résolutions ou conventions du Conseil de sécurité des Nations Unies (par exemple sur le climat, la biodiversité, la criminalité transnationale organisée, le financement du terrorisme) ou d’autres mesures similaires, y compris les normes de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LAB/CFT) du Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) du Fonds
    monétaire international;
  • sont complices de violations des droits de l’homme, tolèrent le travail forcé ou obligatoire ou le recours au travail des enfants; 
  • sont concernées par les critères d’exclusion énoncés dans le Pacte mondial des Nations Unies*;
  • participent à la production et à la distribution en gros de produits du tabac, ou dont les revenus proviennent des jeux d’argent (à l’exception des loteries) ou de la pornographie;
  • n’ont pas systématiquement démontré leur volonté de respecter, ou n’ont pas respecté dans les faits, les principes des Nations Unies, notamment les déclarations ou principes qui sont conformes, ou en reflètent l’esprit, à la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Déclaration de Rio, la Déclaration de l’Organisation internationale du Travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail, le Pacte mondial des Nations Unies, les Principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’homme ou la politique de tolérance zéro au sein du système des Nations Unies à l’égard de toutes les formes d’exploitation et d’abus sexuels.

____________

* Les critères d’exclusion énoncés dans le Pacte mondial des Nations Unies sont les suivants:
• Faire l’objet d’une sanction de la part de l’ONU.
• Figurer dans la liste des Nations Unies des fournisseurs non admissibles pour des raison éthiques.
• Tirer des revenus de la production, de la vente et/ou du transfert de mines antipersonnel ou de bombes à sous-munitions.
• Tirer des revenus de la production et/ou de la fabrication de tabac.

Les 10 principes du Pacte mondial des Nations Unies

Pour être durable, une entreprise doit d’abord avoir un système de valeurs et fonder son approche commerciale sur des principes. Elle doit donc agir de manière à respecter, au minimum, certaines obligations fondamentales concernant les droits de l’homme, la main-d’œuvre, l’environnement et la lutte contre la corruption.

Les 10 principes du Pacte mondial des Nations Unies

La FAO encourage vivement ses partenaires à intégrer les dix principes du Pacte mondial des Nations Unies dans leurs stratégies, politiques et procédures.

Ces dix principes sont les suivants:

Droits de l’homme

  • Principe 1: Les entreprises doivent promouvoir et respecter la protection des droits de l’homme internationalement proclamés;
  • Principe 2: s’assurer qu’elles ne se rendent pas complices de violations des droits de l’homme.

Main-d’œuvre

  • Principe 3: Les entreprises doivent respecter la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective;
  • Principe 4: l’élimination de toutes les formes de travail forcé et obligatoire;
  • Principe 5: l’abolition effective du travail des enfants;
  • Principe 6: l’élimination de la discrimination en matière professionnelle et d’emploi.

Environnement

  • Principe 7: Les entreprises doivent suivre une approche de précaution relativement aux défis environnementaux;
  • Principe 8: prendre des initiatives visant à encourager une plus grande responsabilité environnementale;
  • Principe 9: encourager le développement et la diffusion de technologies écologiques.

Lutte contre la corruption

  • Principe 10: Les entreprises doivent lutter contre la corruption sous toutes ses formes, notamment l’extorsion et les pots-de-vin.