Comité d’application

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1. Informations générales

Le Comité d’application a été établi par l’Organe directeur à travers la Résolution 3/2006.

Conformément aux   Procédures d’application, le Comité d’application s’acquittera des fonctions énoncées ci-après :

a) Examiner les informations qui lui sont présentées sur des questions touchant à l’application et aux cas de non-respect (non-application) ;

b) Fournir des conseils et/ou une aide, selon le cas, à la Partie contractante concernée, sur des questions touchant à l’application, en vue de l’aider à s’acquitter de ses obligations en vertu du Traité international ;

c) Fournir une assistance à l’Organe directeur dans son travail de suivi pour examiner l’état de l’application par les  Parties contractantes des obligations qui leurs incombent en vertu du Traité international, en tenant compte des rapports qui lui sont présentés par les Parties contractantes, conformément à la Section V des Procédures ;

d) S’occuper des cas de non-respect (non-application) et identifier les circonstances précises du cas qui lui est signalé, conformément aux Sections [VI  à VII] des Procédures ;

e) Promouvoir l’application en traitant les déclarations et les questions relatives à l’exécution des obligations en vertu du Traité international, conformément à la Section IX des Procédures ;

f) S’acquitter de toute autre fonction qui pourrait lui être confiée par l’Organe directeur, conformément à l’Article 21 du Traité international ;

g) Soumettre un rapport à chaque session ordinaire de l’Organe directeur,   mentionnant :

i) Les activités entreprises par le Comité ;

ii) Les conclusions et les recommandations du comité ; et

iii) Le programme de travail futur du Comité

Le Règlement intérieur du Comité d'application a été initialement adopté par l'Organe directeur par la Résolution 9/2013 et révisé par la Résolution 8/2023.

2. Membres du Comité

Le Comité d’application est composé des membres :