Le droit à l’alimentation autour du globe

  Togo

La Constitution de la République togolaise protège de manière implicite le droit à une alimentation adéquate par l’entremise d’autres droits de l’homme.

La République togolaise est devenue un État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en 1984 par adhésion. Le Protocole facultatif a été signé par la République togolaise en 2009, mais il n’a pas encore été ratifié.

CONSTITUTIONAL RECOGNITIONS OF THE RIGHT TO ADEQUATE FOOD

Implicit protection of the right to adequate food

Article 12: "Tout être humain a droit au développement, à l'épanouissement physique, intellectuel, moral et culturel de sa personne."

National status of international obligations

Article 50: "Les droits et devoirs, énoncés dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, ratifiés par le Togo, font partie intégrante de la présente Constitution." 

Article 140: "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie."

Other pertinent provisions for the realization of the right to adequate food

Article 10: "Tout être humain porte en lui des droits inaliénables et imprescriptibles. La sauvegarde de ces droits est la finalité de toute communauté humaine. L'Etat a l'obligation de les respecter, de les garantir et de les protéger."

Article 34: “L'Etat reconnaît aux citoyens le droit à la santé. Il œuvre à le promouvoir."

Article 38: “Il est reconnu aux citoyens et aux collectivités territoriales le droit à une redistribution équitable des richesses nationales par l'Etat."

INTERNATIONAL INSTRUMENTS

Universal Declaration of Human Rights (UDHR) – 1948

International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (ICESCR) – 1966

Status: Adhésion (1984)

Convention on the Elimination of all forms of Discrimination Against Women (CEDAW) – 1979

Status: Adhésion (1983)

Convention on the Rights of the Child (CRC) – 1989

Status: Ratification (1990)

Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD) – 2006

Status: Ratification (2011)

Législation et politiques qui reconnaissent le droit à une alimentation adéquate

Les Directives sur le droit à l’alimentation, validées par le Comité de la sécurité alimentaire mondiale et adoptées par le Conseil de la FAO, fournissent des orientations pour la réalisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale

Étant donné que le droit humain à une alimentation adéquate peut être mis en œuvre par le biais de plusieurs actions juridiques et politiques, nous vous invitons à visiter les Profils par pays sur FAOLEX pour accéder à la collection complète des mesures adoptées au niveau national. Parmi les différents documents disponibles, vous trouverez la législation et les politiques qui font référence à certaines Directives pertinentes, telles que la Directive 8 sur l' Accès aux ressources et aux moyens de production, la Directive 9 sur la Sécurité sanitaire des aliments et protection des consommateurs, la Directive 13 sur l’Appui aux groupes vulnérables, et la Directive 16 sur les Catastrophes naturelles et anthropiques.

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