Togo
La Constitution de la République togolaise protège de manière implicite le droit à une alimentation adéquate par l’entremise d’autres droits de l’homme.
La République togolaise est devenue un État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en 1984 par adhésion. Le Protocole facultatif a été signé par la République togolaise en 2009, mais il n’a pas encore été ratifié.
CONSTITUTIONAL RECOGNITIONS OF THE RIGHT TO ADEQUATE FOOD
Implicit protection of the right to adequate food
Article 17: "L’Etat reconnaît à chacun le droit à la protection de la santé." (Annexe)
National status of international obligations
Article 92: "Les traités et les accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, même postérieures, sous réserve, pour chaque accord ou traité de son application par l’autre partie. La réserve de réciprocité ne vaut pas pour les traités internationaux de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Les juridictions ordinaires sont compétentes pour assurer l’effectivité de la prévalence des traités et accords internationaux lorsqu’à l’occasion d’une instance en cours, il est soutenu que les dispositions législatives ou règlementaires applicables sont contraires aux stipulations d’un traité ou accord international".
INTERNATIONAL INSTRUMENTS
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (ICESCR) – 1966
Status: Adhésion (1984)
Convention on the Elimination of all forms of Discrimination Against Women (CEDAW) – 1979
Status: Adhésion (1983)
Législation et politiques qui reconnaissent le droit à une alimentation adéquate
Étant donné que le droit humain à une alimentation adéquate peut être mis en œuvre par le biais de plusieurs actions juridiques et politiques, nous vous invitons à visiter les Profils par pays sur FAOLEX pour accéder à la collection complète des mesures adoptées au niveau national. Parmi les différents documents disponibles, vous trouverez la législation et les politiques qui font référence à certaines Directives pertinentes, telles que la Directive 8 sur l' Accès aux ressources et aux moyens de production, la Directive 9 sur la Sécurité sanitaire des aliments et protection des consommateurs, la Directive 13 sur l’Appui aux groupes vulnérables, et la Directive 16 sur les Catastrophes naturelles et anthropiques.
