Togo
La Constitution de la République togolaise protège de manière implicite le droit à une alimentation adéquate par l’entremise d’autres droits de l’homme.
La République togolaise est devenue un État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en 1984 par adhésion. Le Protocole facultatif a été signé par la République togolaise en 2009, mais il n’a pas encore été ratifié.
CONSTITUTIONAL RECOGNITIONS OF THE RIGHT TO ADEQUATE FOOD
Implicit protection of the right to adequate food
Article 12: "Tout être humain a droit au développement, à l'épanouissement physique, intellectuel, moral et culturel de sa personne."
National status of international obligations
Article 50: "Les droits et devoirs, énoncés dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, ratifiés par le Togo, font partie intégrante de la présente Constitution."
Article 140: "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie."
Other pertinent provisions for the realization of the right to adequate food
Article 10: "Tout être humain porte en lui des droits inaliénables et imprescriptibles. La sauvegarde de ces droits est la finalité de toute communauté humaine. L'Etat a l'obligation de les respecter, de les garantir et de les protéger."
Article 34: “L'Etat reconnaît aux citoyens le droit à la santé. Il œuvre à le promouvoir."
Article 38: “Il est reconnu aux citoyens et aux collectivités territoriales le droit à une redistribution équitable des richesses nationales par l'Etat."
INTERNATIONAL INSTRUMENTS
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (ICESCR) – 1966
Status: Adhésion (1984)
Convention on the Elimination of all forms of Discrimination Against Women (CEDAW) – 1979
Status: Adhésion (1983)
Législation et politiques qui reconnaissent le droit à une alimentation adéquate
Étant donné que le droit humain à une alimentation adéquate peut être mis en œuvre par le biais de plusieurs actions juridiques et politiques, nous vous invitons à visiter les Profils par pays sur FAOLEX pour accéder à la collection complète des mesures adoptées au niveau national. Parmi les différents documents disponibles, vous trouverez la législation et les politiques qui font référence à certaines Directives pertinentes, telles que la Directive 8 sur l' Accès aux ressources et aux moyens de production, la Directive 9 sur la Sécurité sanitaire des aliments et protection des consommateurs, la Directive 13 sur l’Appui aux groupes vulnérables, et la Directive 16 sur les Catastrophes naturelles et anthropiques.
