Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du Port (AMREP)

Processus pour devenir Partie à l'AMREP

L'AMREP a été ouvert à la signature en novembre 2009 et est resté ouvert durant un an. Au cours de cette période, dix-sept membres de la FAO ont signé; cependant, une signature n’est pas suffisante pour devenir Partie à l'AMREP.

En effet, un instrument d'adhésion original dot être déposé auprès du Directeur général de la FAO. Pour les signataires de l'AMREP, cet instrument peut être un instrument d'acceptation, de ratification ou d'approbation alors que pour les non-signataires, il s'agit d'un instrument d'adhésion.

Le diagramme sur cette page explique ce processus très simple:

 

Un instrument modèle d'adhésion pour les signataires et les non-signataires de l'AMREP pourrait être demandé au Secrétariat.