Historique

Origines des mesures du ressort de l'État du port dans les instruments internationaux relatifs à la pêche

L'évolution de la base juridique des mesures du ressort de l'État du port a commencé avec la Convention sur le droit de la mer des Nations Unies de 1982. Les mesures du ressort de l'État du port y sont abordées dans l'article 218, bien qu'il traite de la pollution marine plutôt que des questions liées à la pêche. Dans les décennies qui ont suivi, un certain nombre d'instruments de pêche contraignants et non contraignants ont été conclus, dans lesquels les mesures du ressort de l'État du port, ainsi que la pêche INN, ont acquis plus de place et d’importance, notamment:

l’Accord de conformité de 1993 de la FAO;
le Code de conduite pour une pêche responsable de 1995 de la FAO;
l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poisson de 1995;
le 2001 Plan d’action international visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée de 2001 de la FAO.

Un instrument dédié aux mesures du ressort de l'État du port

À la suite de l'entrée en vigueur de l'Accord de conformité de la FAO, de l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons et de l'adoption du PAI-INN, la FAO a commencé à élaborer des normes de contrôle dans les ports de pêche. En 2005, le Comité des pêches (COFI) de la FAO a approuvé le Dispositif type relatif aux mesures du ressort de l’État du port dans le contexte de la lutte contre la pêche INDNR, qui recommande d’élaborer des normes minimales pour les MREP, et requiert une mise en œuvre appropriée au niveau régional ou national.

Des instruments volontaires devenus contraignants

À l'époque du Dispositif type, il a été reconnu que son caractère non contraignant comporterait des lacunes pour la mise en œuvre effective des MREP mais qu’il pourrait servir de point de départ pour l'élaboration d'un ensemble de mesures du ressort de l’État du port contraignantes de manière progressive. La session de 2006 de la Conférence d'examen de l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poisson de 1995 a soutenu l'idée d'élaborer un instrument mondial juridiquement contraignant sur les mesures du ressort de l'État du port.

Le processus s'est poursuivi, cherchant à résoudre un certain nombre de problèmes de négociation difficiles lors des diverses consultations d'experts et techniques, et a été approuvé par la Conférence de la FAO en novembre 2009 en vertu de l'Article XIV de l'Acte constitutif de la FAO.

Entrée en vigueur du premier instrument contraignant ciblant la pêche INN

Si l'approbation du PSMA a constitué une étape importante, représentant des années de négociations difficiles et d'efforts soutenus de la part de nombreuses organisations et États, il ne constituait qu’un accord sur le papier jusqu'à ce que 25 pays deviennent Parties pour qu’il entre en vigueur. La FAO, en collaboration avec un certain nombre d'États défendant le PSMA, ainsi que des ORGP, des ONG et d'autres organisations, a lancé une campagne de sensibilisation pour promouvoir les avantages de cet accord. Les efforts ont porté leurs fruits et en juin 2016, le PSMA est entré en vigueur avec trente Parties.

De la négociation à la mise en œuvre

À la suite de l'entrée en vigueur du PSMA, l'accent a été mis sur les questions de sa mise en œuvre. Il a été nécessaire de clarifier quelles entités seraient responsables des différentes actions. À cette fin, la première réunion des Parties a été convoquée afin de traiter d’un certain nombre de ces questions. Voir le compte-rendu de cette réunion dans le rapport de la réunion. Parmi les différents points clés pouvant faciliter la mise en œuvre du PSMA dans cette première phase, il a été convenu:

la création d’un Groupe de travail sur la Partie 6 avec approbation de son mandat;
la création d’un Groupe de travail technique à composition non limitée sur l'échange d'informations;
d’organiser une réunion tous les 2 ans;
que la FAO héberge le mécanisme d'échange de l'information.