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FAOLEX Database

Mauritania - Country Profiles

Constitution of the Islamic Republic of Mauritania.
Date of text: 12 July 1991

Policies

Politique nationale de santé à l’horizon 2030, Mai 2017.
Date of text: 01 May 2017
Plan National de Développement Sanitaire (PNDS), 2017-2020.
Date of text: 2017
Stratégie Nationale de l’Environnement et du Développement Durable et son Plan d'action pour la Période 2017-2021.
Date of text: 2017
Document de politique foncière, 2016
Date of text: 2016
Plan National de Développement Agricole (PNDA) 2015- 2025.
Date of text: 2015
Stratégie Nationale de Gestion Responsable pour un Développement Durable des Pêches et de l’Economie Maritime 2015-2019.
Date of text: 2015
Stratégie pour le développement du secteur industriel en Mauritanie, 2015
Date of text: 2015
Stratégie Nationale de Conservation des Zones Humides en Mauritanie.
Date of text: 01 October 2014
Stratégie et plan d’action de mise en œuvre de l’initiative de la grande muraille verte en Mauritanie.
Date of text: 2014
Stratégie de Développement du Secteur de l’Eau et de l’Assainissement 2012.
Date of text: 01 May 2012

Legislation

Agricultural and rural development

Loi n° 2009-029 du 16 Avril 2009 autorisant la ratification de l'ordonnance n° 2008-001 du 13 Avril 2008 portant suspensions des droits et taxes des douanes sur le Riz.
Date of text: 13 April 2008
Loi nº 98-016 relative à la gestion participative des oasis.
Date of text: 19 July 1998
Décret nº 99-059 portant application de la loi nº 98-016 relative à la gestion participative des oasis.
Date of text: 02 June 1999
Arrêté conjoint n° 0161 du 07 Février 2013 portant création d’une Cellule Régionale de Planification, Suivi et Evaluation à Nouakchott.
Date of text: 07 February 2013
Décret n°2012-171 du 12 juillet 2012 modifiant certaines dispositions du décret n°80-81 du 25 Avril 1980 modifié par le décret n°93-083 du 08 Juillet 1993 portant création de l’Ecole Nationale de Formation et de Vulgarisation Agricole de Kaédi (ENFVA).
Date of text: 12 July 2012
Décret n°2012-067 du 06 Mars 2012 portant création d’une société d’économie mixte dénommée Société Sucre de Mauritanie (SSM).
Date of text: 06 March 2012
Arrêté n°1218 du 04 Mars 2009 fixant les modalités d'application du décret n°064-2009 du 23 février 2009 portant garantie de la société nationale d'aménagement agricole et des travaux (SNAAT) dans le cadre de crédit fournisseur négocié avec la société spécialisée DIMIMPEX.
Date of text: 04 March 2009

Cultivated plants

Loi nº 2000-042 relative à la protection des végétaux.
Date of text: 26 July 2000
Loi nº 96-025 relative à la production, au contrôle et à la commercialisation des semences et plants certifiés.
Date of text: 08 July 1996
Ordonnance n°2006-051 du 28 décembre 2006 autorisant le Président du Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie, Chef de l'Etat à ratifier le Traité International sur les ressources Phytogénétiques pour l'alimentation et l'Agriculture, approuvé par la Trente 31ème Conférence de la FAO, tenue à Rome en novembre 2001.
Date of text: 28 December 2006
Loi n° 2003-027 du 20 juillet 2003 autorisant le Président de la République à ratifier la réglementation commune aux Etats membres du CILSS sur l’homologation des pesticides, révisée et adoptée par le Conseil des Ministres du CILSS, le 16 décembre 1999 à N’Djaména (Tchad).
Date of text: 20 July 2003
Arrêté MDRE nº R 1882 du 8 août 2006 portant désignation du président et des membres du Conseil Consultatif de la Protection des Végétaux.
Date of text: 08 August 2006
Arrêté MDRE n° R 1193 du 12 Juillet 2006 fixant les conditions d’agrément en matière d’activités phytopharmaceutiques.
Date of text: 12 July 2006
Arrêté n° R-001350 du 02 décembre 2002 fixant la liste des ports et des postes frontières par lesquels peut avoir lieu l'entrée ou le transit dans le territoire national des végétaux et produits végétaux.
Date of text: 02 December 2002

Environment

Loi nº 2000-045 portant loi cadre sur l'environnement.
Date of text: 26 July 2000
Décret nº 2004-94 relatif à l'étude d'impact environnemental.
Date of text: 24 November 2004
Ordonnance nº 89-146 interdisant et réprimant l’introduction, le transport et le dépôt des déchets nucléaires et des déchets industriels toxiques sur l’étendue du territoire de la République islamique de Mauritanie.
Date of text: 15 October 1989
Décret n° 2012-157 du 21 juin 2012 portant interdiction de la fabrication, l’importation, la commercialisation et l’utilisation des sacs et sachets plastiques souples.
Date of text: 21 June 2012
Décret n° 2010-048 du 01 mars 2010 portant création d'un fonds d'intervention pour l'environnement (FIE).
Date of text: 01 March 2010
Arrêté conjoint n° 0429 MIPT/CSA fixant les seuils de gravité des situations d’urgence.
Date of text: 25 April 2002
Arrêté conjoint n° 0431 MIPT/CSA fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Cellule Permanente de Coordination et de Suivi des situations d’urgence.
Date of text: 25 April 2002

Fisheries

Loi n° 2015-017 du 29 juillet 2015 portant code des pêches maritimes.
Date of text: 29 July 2015
Council Regulation (EC) No. 704/2008 on the conclusion of the Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Fisheries Partnership Agreement between the European Community and the Islamic Republic of Mauritania for the period 1 August 2008 to 31 July 2012.
Date of text: 15 July 2008
Loi n° 2017-008 du 10 février 2017 autorisant la ratification de l’Accord relatif aux Mesures du Ressort de l'Etat du Port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Date of text: 10 February 2007
Loi 2001-26 du 30 janvier 2001 portant convention d'Établissement de la Société Mauritano-Chinoise de Pêche (MCP).
Date of text: 30 January 2001
Loi n° 96-010 modifiant la loi n° 67-171 du 18 juillet 1967 relative aux coopératives de pêche artisanales et aux coopératives de crédit et d'épargne à la pêche artisanale.
Date of text: 25 January 1996
Ordonnance N° 89-043-PCMSN du 12 février 1989 autorisant la ratification de la convention portant création d'une commission sous régionale des pêches .
Date of text: 12 February 1989
Décret n° 2017-027 du 06 mars 2017 relatif à la Commercialisation des Produits de la Pêche destinés à l’exportation.
Date of text: 06 March 2017

Food and nutrition

Loi N° 2010-042 du 21 Juillet 2010 relative au Code d'Hygiène.
Date of text: 21 July 2010
Ordonnance nº 84-208 portant Code d'hygiène.
Date of text: 10 September 1984
Décret n° 2017-027 du 06 mars 2017 relatif à la Commercialisation des Produits de la Pêche destinés à l’exportation.
Date of text: 06 March 2017
Arrête conjoint n° 2905 du 21 novembre 2006 relatif aux critères microbiologiques, chimiques et bios toxines marines applicables aux mollusques bivalves vivants et aux produits de la pêche et les méthodes d'analyse à utiliser.
Date of text: 21 November 2006
Arrête n° 1058 du 17 novembre 2006 relatif aux conditions d'hygiène et aux critères de salubrité applicables aux établissements à terre de traitement des produits de la pêche.
Date of text: 17 November 2006
Arrête n° 1059 du 17 novembre 2006 relatif aux conditions d'hygiène et aux critères de salubrité et de qualité applicables aux produits de la pêche.
Date of text: 17 November 2006
Arrête n° 2859 du 16 novembre 2006 portant désignation du laboratoire de l'IMROP comme laboratoire national de référence de chimie et microbiologie.
Date of text: 16 November 2006

Forestry

Loi n°2007-055 du 18 septembre 2007 abrogeant et remplaçant la loi n° 97-007 du 20 janvier 1997 portant code forestier.
Date of text: 18 September 2007
Arrêté n° 2947 du 30 Novembre 2006/MF/SEE portant création d'un fonds national de développement forestier et faunique.
Date of text: 30 November 2006
Décret n°2009-104 du 06 avril 2009 portant application de la loi 2007-055 abrogeant et remplaçant la loi 97-007 du 20 janvier 1997 portant code forestier.
Date of text: 06 April 2009
Décret nº 87-054 portant institution des mesures d'encouragement relatives au reboisement et à la lutte contre la désertification.
Date of text: 15 April 1987
Décret nº 83-150 fixant le montant des transactions forestières.
Date of text: 26 June 1983

Land and soil

Loi d'orientation N° 2010-001 du 07 Janvier 2010 relative à l’aménagement du Territoire.
Date of text: 07 January 2010
Loi n° 2008-07 du 17 mars 2008 portant code de l'urbanisme.
Date of text: 17 March 2008
Ordonnance n° 2007-037 relative au littoral.
Date of text: 17 April 2007
Ordonnance nº 83-127 portant réorganisation foncière et domaniale.
Date of text: 05 June 1983
Loi n° 2001-051 du 19 juillet 2001 portant institution de la communauté urbaine de Nouakchott.
Date of text: 19 July 2001
Décret N° 2010-080 du 31 Mars 2010 abrogeant et remplaçant le décret n°2000/089 du 17 juillet 2000 portant application de l’ordonnance 83-127 du 05 Juin 1983 portant réorganisation foncière et domaniale.
Date of text: 31 March 2010
Décret n° 2010-014 du 20 Janvier 2010 portant organisation et fonctionnement du Conseil Consultatif National du Littoral (CCNL)
Date of text: 20 January 2010

Livestock

Loi n° 2004 - 024 du 13 Juillet 2004 portant code de l'élevage en Mauritanie.
Date of text: 13 July 2004
Loi n°44-2000 portant Code pastoral en Mauritanie.
Date of text: 26 July 2000
Loi n° 2003-027 du 20 juillet 2003 autorisant le Président de la République à ratifier la réglementation commune aux Etats membres du CILSS sur l’homologation des pesticides, révisée et adoptée par le Conseil des Ministres du CILSS, le 16 décembre 1999 à N’Djaména (Tchad).
Date of text: 20 July 2003
Décret n°2009-102 du 06 avril 2009 portant Règlementation de la pharmacie vétérinaire.
Date of text: 06 April 2009
Décret n° 2009-101 du 06 Avril 2009 portant création, organisation et fonctionnement de la commission nationale des autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires.
Date of text: 06 April 2009
Décret nº 2004-24 portant application de la loi n°44-2000 portant Code pastoral en Mauritanie.
Date of text: 16 March 2004
Décret n°2009-103 du 06 Avril 2009 portant organisation et fonctionnement de l'ordre National des Docteurs Vétérinaires.
Date of text: 06 April 2009

Sea

Ordonnance n° 2007-037 relative au littoral.
Date of text: 17 April 2007
Loi nº 95-009 portant Code de la marine marchande.
Date of text: 31 January 1995
Loi n° 2013-041 du 12 Novembre portant création d’une structure dénommée Garde Côte Mauritanienne.
Date of text: 12 November 2013
Loi n° 2013-029 portant code de la Marine marchande.
Date of text: 2013
Loi n° 2002-04 du 20 janvier 2002 relative à l’organisation de la recherche et du sauvetage maritimes.
Date of text: 20 January 2002
Ordonnance n° 88-115 du 31 août 1988 portant autorisation de ratification de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982.
Date of text: 31 August 1988
Ordonnance nº 88-120/PCMSN portant délimitation et statut juridique de la mer territoriale, de la zone contigüe, de la zone économique exclusive et du plateau continental de la République islamique de Mauritanie.
Date of text: 31 August 1988

Water

Loi nº 2005-30 portant Code de l'eau.
Date of text: 02 February 2005
Décret n° 2009-187 du 07 juin 2009 portant organisation et fonctionnement de l'office national de l’assainissement (ONAS).
Date of text: 07 June 2009
Décret n° 2007-107 relatif aux conditions et au seuil de délégation du service public de l'eau.
Date of text: 13 April 2007
Décret n° 2007-96 relatif au critère de la domesticité de l'usage de l'eau.
Date of text: 09 April 2007
Décret n° 2007-047 portant conditions de création des zones de sauvegarde stratégiques de la ressource en eau.
Date of text: 12 February 2007
Décret n° 2007-036 fixant les règles d’organisation du corps chargé de la recherche, de la constatation et de la répression des infractions au Code de l’Eau.
Date of text: 25 January 2007
Décret n° 2007-08 fixant les conditions de mise en oeuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire ou définitive des usages de l’eau.
Date of text: 09 January 2007

Wild species and ecosystems

Loi nº 97-006 abrogeant et remplaçant la loi nº 75-003 du 15 janvier 1975 portant Code de la chasse et de la protection de la nature.
Date of text: 20 January 1997
Loi nº 2005-046 portant loi cadre sur la protection du patrimoine culturel tangible.
Date of text: 25 July 2005
Loi nº 2000-024 relative au Parc National du Banc d'Arguin.
Date of text: 19 January 2000
Décret n° 2006-068 portant application de la loi 2000-24 du 19-01-2000 relative au Parc National du Banc d'Arguin (PNBA).
Date of text: 03 July 2006
Arrêté nº R-204 portant approbation du règlement intérieur du Parc National du Diawling.
Date of text: 01 January 1970
Arrêté nº R-020 portant création des réserves naturelles ou parcs nationaux.
Date of text: 11 February 1985
Arrêté nº 2950 portant approbation du plan d'action nationale pour la conservation et la gestion des populations de requins.
Date of text: 30 November 2007

International Agreements

Cooperation Agreement between the Republic of Turkey and the Islamic Republic of Mauritania in the field of forestry.
Date of text: 06 April 2016
Cooperation Agreement between the Republic of Turkey and the Islamic Republic of Mauritania in the field of meteorology.
Date of text: 06 April 2016
Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Fisheries Partnership Agreement between the European Community and the Islamic Republic of Mauritania for a period of four years.
Date of text: 16 November 2015
Memorandum of Understanding for the establishment of a Consultation Mechanism for the Integrated Management of the Water Resources of the Iullemeden, Taoudeni/Tanezrouft Aquifer Systems (ITAS).
Date of text: 28 March 2014
Decision of the EU/Mauritania Joint Committee 2014/36/EU on the implementing measures for the Protocol setting out the fishing opportunities and the financial contribution provided for by the Fisheries Partnership Agreement between the European Union and the Islamic Republic of Mauritania.
Date of text: 05 November 2013
Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the fisheries partnership Agreement between the European Union and the Islamic Republic of Mauritania for a period of two years.
Date of text: 12 December 2012
Agreement between the Government of the Federal Republic of Germany and the Government of the Islamic Republic of Mauritania 2011.
Date of text: 15 July 2012