30.05.2011

Jugement de la Cour Suprême du Népal sur le droit à l’alimentation

En avril 2011, la Cour Suprême du Népal a publié une décision majeure relative au droit à l’alimentation dans le pays. Inclus dans la Constitution intérimaire de 2007 et clarifié dans le décret intérimaire de la Cour en 2008, le droit de chacun à une alimentation adéquate s’est vu renforcé par ce jugement qui a apporté d’importantes précisions. Outre la disponibilité de la nourriture, la Cour a mis l’emphase sur le rôle des autorités quant à l’accessibilité et la possibilité d’achat de cette dernière pour la population. Il s’agit d’un pas important qui va dans la bonne direction afin de respecter, protéger et mettre en œuvre le droit à l’alimentation. De plus, la Cour a attiré l’attention sur les liens entre le droit à l’alimentation et d’autres droits humains tels que le droit à l’emploi, à la sécurité sociale et au pourvoi des besoins de base, pour lesquels elle tient le gouvernement responsable de leur réalisation progressive. 

Introduit par Pro Public, une ONG d’intérêt public mise sur pied par des avocats environnementaux, des journalistes, des économistes, des ingénieurs, des consommateurs et des activistes pour les droits des femmes au Népal, la pétition s’appuyait sur les provisions constitutionnelles portant sur le droit à la souveraineté alimentaire et sur le droit de jouir d’une vie digne où le droit à l’alimentation est pleinement réalisé. 

Fait intéressant, la Cour Suprême a analysé et cité tous les instruments pertinents auxquels le Népal est partie en matière de droits humains (ICESCR, DUDH, CEDAW, CRC, etc.), renforçant par le fait même la responsabilité et le devoir du gouvernement népalais afin d’assurer l’atteinte du droit à l’alimentation de chaque individu. Puisque la cause visait à rectifier l’approvisionnement alimentaire dans les districts touchés par l’insécurité alimentaire, la Cour Suprême a émis des directives spécifiques qui s’apparentent aux Directives sur le Droit à l’Alimentation 16.6-16.8 où les États sont encouragés à prendre tous les moyens disponibles afin de protéger leurs citoyens d’une pénurie alimentaire causée suite à des catastrophes naturelles. Le jugement invite le gouvernement du Népal à se conformer à ses obligations constitutionnelles en matière d’approvisionnement ponctuel de nourriture, eu égard aux moyens de transports employés afin de protéger la population de la faim et de la malnutrition. Enfin, la Cour Suprême cite les articles 1 et 2 de la Déclaration universelle pour l’élimination définitive de la faim et de la malnutrition de 1974 en énonçant qu’étant un État partie aux Nations Unies, le Népal a le devoir de mettre en oeuvre ces provisions.

Ce jugement historique revêt une importance particulière dans un pays tel que le Népal, où des rapports font état de 17 districts frappés par l’insécurité alimentaire, dont deux qui se trouvent dans un état d’extrême vulnérabilité. À la lumière de cela, la FAO aimerait utiliser cet élan afin de renforcer certaines de ses initiatives déjà opérationnelles au Népal. Le travail actuel de la FAO sur le droit à l’alimentation au Népal se concentre sur le renforcement des institutions nationales et des mécanismes de coordination dans leurs efforts de formulation des politiques tout en appuyant le processus législatif sur la sécurité alimentaire et le droit à l’alimentation. Le travail et le soutien de la FAO au Népal incluent l’apport d’une expertise technique et d’un développement des capacités, la collaboration avec des ONG internationales et une sensibilisation accrue envers le droit à l’alimentation. Mentionnons brièvement: a) le processus constitutionnel qui représente une opportunité d’inclure le droit à l’alimentation dans la législation nationale; et b) les Priorités Nationales pour le Développement du Secteur Agricole, une opportunité pour la FAO d’appuyer l’intégration de la sécurité alimentaire et du droit à l’alimentation au sein des politiques, de la législation et des programmes nationaux du gouvernement dans le secteur agricole.

Pour de plus amples informations, consultez:

http://www.myrepublica.com

et le nouvelle:
A victory for the Hungry in the Supreme Court of Nepal
(09.10.2008)

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