22.03.2012

Un consensus novateur atteint sur les Directives Volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts – une réalisation majeure et un signe certain de progrès pour le droit à l'alimentation

Le 9 mars 2012, le Groupe de travail à composition non limitée du Comité de la Sécurité Alimentaire Mondiale (CSA) est arrivé à un consensus sur les Directives Volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale (DV). Cet accord marque la fin d'un long processus de consultation et de négociation, impliquant 96 délégations nationales et d'autres parties prenantes, telles que des agences des Nations Unies, des organisations de la société civile et le secteur privé, depuis 2009. Le Comité de la Sécurité Alimentaire Mondiale (CSA) convoquera une session spéciale en mai en vue de l'adoption définitive des directives volontaires.


Que sont les directives volontaires (DV) ?

Les directives volontaires proposent un cadre de principes et de normes visant à guider les gouvernements et autres parties prenantes pour améliorer la gouvernance des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts. Elles ont pour but de renforcer les moyens de subsistance et la sécurité alimentaire de tous, notamment les populations vulnérables et marginalisées. Il s'agit de reconnaître et de protéger les droits fonciers individuels et collectifs, compte tenu des évolutions récentes qui augmentent la pression sur les terres et sur les autres ressources naturelles, et qui se traduisent notamment par l'achat massif de terres agricoles dans les pays en développement.

En quoi sont-elles liées aux droits humains et au droit à une alimentation adéquate ?

Les DV s'appuient fortement sur les directives générales sur le droit à l'alimentation (2004) et leur apportent un soutien, en définissant et précisant la directive 8 « Accès aux ressources et aux moyens de production ». Les DV sont essentiellement fondées sur une approche de droit humain et l'un de leurs objectifs principaux est la réalisation progressive du droit à une alimentation adéquate. Une approche fondée sur les droits humains est visible tout au long du document : Premièrement, pour ce qui est de l'objectif, tous les programmes, politiques et assistance technique liés à la mise en œuvre des DV devraient être conformes aux obligations des Etats au titre du droit international dans le domaine des droits de l'homme (Section 1.1). Deuxièmement, concernant la dimension processuelle, les DV reconnaissent clairement les principes de droits de l'homme comme des principes de mise en œuvre (la dignité humaine, la non discrimination, l'état de droit, l'imputabilité, pour n'en citer que quelques uns – Section 3B). Troisièmement, pour ce qui est du résultat, les directives tentent d'accroitre les capacités des Etats et des autres acteurs pour satisfaire leurs obligations et responsabilités en terme de droits humains, et celles des populations pour faire valoir leurs droits. Par exemple, les États devraient assurer, au moyen d'organes administratifs et judiciaires impartiaux et compétents, l'accès à des moyens efficaces, rapides et abordables de règlement des conflits fonciers et un droit d'appel peut être prévu (Section 4.9 ; 21).

Les DV contiennent, notamment, des indications sur la protection des droits humains des peuples autochtones, y compris le principe de consentement libre, informé et préalable (CLIF) dans la Section 9, la référence aux expropriations (Section 16), l'investissement dans les terres et l'agriculture (Section 12), les réformes redistributives (Section 15) et elles proposent également des réponses au changement climatique et aux situations d'urgence (catastrophes naturelles et conflits) dans la Partie 6. Par ailleurs, l'égalité des genres est un aspect transversal des directives volontaires. Toutes ces thématiques ont des répercussions majeures dans la réalisation progressive du droit à une alimentation adéquate.

Faisant fortement référence aux droits de l'homme, les DV peuvent être considérées comme un excellent exemple d'intégration réussie de la notion de droits humains et de droit à l'alimentation au sein de la FAO et du système Onusien. Le nouveau cadre renforce les orientations fournies par les directives sur le droit à l'alimentation concernant l'accès à la terre, aux ressources naturelles et aux droits fonciers, thématiques qui ont une place prioritaire dans le calendrier du droit à l'alimentation. Les DV constituent dès lors une étape majeure et attestent que la FAO peut agir avec succès en tant que plateforme, en permettant ainsi d'atteindre un consensus sur des questions importantes relatives à l'alimentation et l'agriculture.

L’Equipe du Droit à l'Alimentation de la FAO travaille sur la mise en œuvre du droit humain à une alimentation adéquate, en utilisant les Directives sur le Droit à l'Alimentation. La vision de l'Equipe est celle d’une réalisation pleine de ce droit de l'homme, en tenant compte des obligations de respecter, protéger et donner effet partout dans le monde.

Communiqué de presse de la FAO :
http://www.fao.org/news/story/en/item/128907/icode

Version finale des Directives Volontaires (DV) :
http://www.fao.org/fileadmin/user_upload/nr/land_tenure/pdf/VG_en_Final_March_2012.pdf

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