14.02.2013

Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels obtient la dixième ratification nécessaire pour son entrée en vigueur

Le 5 février 2013, une étape cruciale a été franchie lorsque l’Uruguay est devenu le dixième pays à ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ci-après le Protocole). Selon son article 18, le Protocole entrera en vigueur trois mois après la date de dépôt du dixième instrument de ratification ou d’adhésion. En vigueur depuis 1976, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels aura désormais un mécanisme international de suivi, ce qui consolidera les efforts visant à accroître la reddition de compte en matière de violation des droits de l’Homme.

Une fois en vigueur, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (ci-après le Comité) sera habileté à recevoir et examiner des communications provenant d’individus ou de groupes, relevant de la juridiction d’un État Partie, qui affirment être victimes d’une violation d’un de leurs droits économiques, sociaux et culturels, parmi lesquels le droit à une alimentation adéquate. En marge de l’examen d’une communication, le Comité pourra demander que l’État Partie prenne les mesures provisoires afin d’éviter qu’un éventuel préjudice irréparable ne soit causé. Par ailleurs, les États Parties sont requis de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les personnes ne fassent l’objet d’aucune forme de mauvais traitements ou d’intimidation du fait qu’elles adressent au Comité des communications. De plus, lorsque reconnu par un État Partie, le Comité pourra également examiner des communications interétatiques en plus d’entreprendre une procédure d’enquête.

Ainsi, avec ses trois facettes, le Protocole renforce la justiciabilité du droit à une alimentation adéquate en établissant un mécanisme de suivi qui complémente les systèmes internes des États Parties. Pour les détenteurs de droits, cela signifie que s’il y a une violation de leur droit à une alimentation adéquate, ils disposent désormais d’un mécanisme de suivi international auquel s’adressé s’ils ne sont pas satisfaits de l’issu de leur revendication au niveau national. En somme, il offre un autre recours aux individus et aux groupes afin d’assurer que leurs droits de l’Homme soient respectés, protégés et qu’ils leur soient donné effet. Il s’agit maintenant que plus de pays prennent l’initiative de devenir un État Partie à ce Protocole offrant ainsi les bénéfices d’un tel mécanisme à leurs citoyens.

En date du 13 février 2013, 42 pays ont signé le Protocole, endossant ainsi le Protocole sans toutefois s’y engager légalement, alors que les dix pays suivants l’ont ratifié, devenant du fait même des États Parties: Argentine, Bolivie, Bosnie Herzégovine, El Salvador, Équateur, Espagne, Mongolie, Portugal, Slovaquie, Uruguay.

Pour des informations mises à jour quant au processus de signature et de ratification du Protocole, veuillez consulter le site web de la Collection des Traités des Nations Unies:
http://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-3-a&chapter=4&lang=fr    

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