29.05.2013

Entrée en vigueur du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Le Protocole est officiellement entré en vigueur le 5 mai 2013, trois mois après sa ratification de la part de l’Uruguay. Conformément aux termes du Protocole, celui-ci entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du dixième instrument de ratification ou d'accession auprès du Secrétaire général des Nations Unies. Le Protocole, adopté en 2008, accorde aux individus, ou aux groupes d'individus relevant de la juridiction d'un État partie le droit de présenter des communications pour des violations présumées de tout droit économique, social et culturel, ce qui permet désormais de considérer tous les droits humains sur un même pied d'égalité.

Il permet également au Comité d'être saisi de communications entre états lorsqu'un État partie considère qu'un autre État partie ne respecte pas les obligations qu'il a contractées en vertu du Pacte. Dans ce cas, si l'État partie a reconnu la compétence du Comité en ce domaine, l'État peut présenter une communication écrite à la considération dudit État partie, ainsi que du Comité. La reconnaissance de cette compétence est également exigée pour toute procédure d'enquête par laquelle le Comité peut analyser une information fiable indiquant l'existence de violations graves ou systématiques de la part d'un État partie pour des droits économiques, sociaux et culturels visés dans le Pacte. La procédure stipule que le Comité invitera un État partie à collaborer à l'examen de l'information et à présenter des observations sur l'information en question. Si besoin est et si l'État partie y consent, l'enquête peut inclure une visite sur le territoire de celui-ci. Après avoir analysé les résultats de cette enquête, le Comité les transmettra à l'État partie concerné et y joindra des commentaires et des recommandations.  

L'entrée en vigueur du Protocole met un terme à la séparation existant entre les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels, rappelant ainsi que tous les droits humains revêtent la même importance. Elle renforce également leur justiciabilité car l'existence d'une procédure internationale peut non seulement influencer la jurisprudence à l'échelon national, mais aussi encourager les états à renforcer la protection des droits économiques, sociaux et culturels moyennant l'application de recours à l'échelle nationale là où ceux-ci n'existent pas ou sont inadéquats. En ce sens, le Protocole a pour but de s'ajouter et non pas de se substituer aux systèmes nationaux qui doivent rester la principale voie de recours en justice.

Pour plus d'informations, veuillez consulter un article précédent sur la ratification du protocole de la part de l'Uruguay, et pour une information actualisée sur le processus de signature et de ratification du Protocole, veuillez consulter le site Web des séries de traités des Nations Unies à l'adresse suivante :
http://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-3-a&chapter=4&lang=fr&clang=_fr

Archive des nouvelles