Processus légal

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Le droit à l'alimentation est reconnu, sur le plan juridique, dans l'article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et les obligations des États parties sont consignées dans l'article de, dans les termes suivants :

« Chacun des Etats parties au présent Pacte s'engage à agir, tant par son effort propre que par l'assistance et la coopération internationales, notamment sur les plans économique et technique, au maximum de ses ressources disponibles, en vue d'assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le présent Pacte par tous les moyens appropriés, y compris en particulier l'adoption de mesures législatives ». (…)

Selon le système juridique et constitutionnel du pays, les dispositions du traité international peuvent être appliquées directement, de la même façon que celle de la législation nationale, ou requérir une action législative spécifique pour incorporer les dispositions du traité à la législation nationale. Dans l'observation générale 3, le Comité estime que, dans de nombreux cas, le recours à la législation est hautement souhaitable et que, dans certains cas, il « peut même être indispensable » pour donner effet aux droits garantis dans le Pacte (paragraphe 3).

La législation est donc un instrument fondamental dans la mise en œuvre de stratégies nationales relatives au droit à l'alimentation. Le choix d'une stratégie légale adéquat va toutefois dépendre du dosage particulier de politiques, d'institutions et de cadres juridiques existant dans chaque pays.

Les états peuvent également prendre des mesures à trois niveaux complémentaires de l'action législative:

  • L'incorporation du droit à l'alimentation dans les constitutions nationales ;
  • L'adoption de loi-cadre sur la sécurité alimentaire ou le droit à l'alimentation définissant des objectifs clairs, des responsabilités institutionnelles et des principes directeurs qui orientent les politiques et les programmes ;
  • La révision de la législation sectorielle la plus pertinente quant à la jouissance de droits l'alimentation afin d'en garantir la compatibilité avec ce droit humain.

La FAO travaille dans ces trois domaines d'intervention légale en fournissant un soutien technique aux pays dans l'élaboration de cadres juridiques qui régissent la mise en œuvre du droit à l'alimentation. En étroite collaboration avec le bureau juridique de la FAO, qui a seul la faculté de fournir un soutien juridique direct, l'équipe du droit à l'alimentation humaine des les activités de sensibilisation et de renforcement des capacités auprès des acteurs nationaux et des contreparties qui ont un rôle crucial à jouer dans l'élaboration de la législation.  

Si l'action législative est donc essentielle à la mise en œuvre du droit à l'alimentation (tout comme d'autres droits humains) à l'échelon national, les solutions juridiques ne sont pas à elles seules suffisantes pour en garantir la pleine réalisation. Une jouissance effective d'un droit économique et social, même si celui-ci est reconnu dans la constitution ou dans les lois, est impossible sans un suivi efficace des politiques et des programmes.

Ressources

FAOLEX

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