Comité des questions constitutionnelles et juridiques (CCLM)

116^e session
8 juin 2022

Liste des Documents

Les documents seront disponibles dès que possible

(TODOS)

CCLM 116/1

Ordre du jour provisoire

NJ390

CL 170/19

Rétablissement, par la Conférence, du droit de vote des États Membres redevables d’arriérés de contributions financières à l’Organisation

NJ118