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Droit à l'alimentation

Processus juridiques

Le soutien accordé à l’élaboration de cadres juridiques pour le droit à l’alimentation  et son inclusion dans les textes constitutionnels favorisent la jouissance effective de ce droit humain fondamental grâce à sa reconnaissance légale ou constitutionnelle.

Le droit à l'alimentation est reconnu, sur le plan juridique, dans l'article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et les obligations des États parties sont consignées dans l'article 2, dans les termes suivants:

« Chacun des Etats parties au présent Pacte s'engage à agir, tant par son effort propre que par l'assistance et la coopération internationales, notamment sur les plans économique et technique, au maximum de ses ressources disponibles, en vue d'assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le présent Pacte par tous les moyens appropriés, y compris en particulier l'adoption de mesures législatives ». (…)

Selon le système juridique et constitutionnel du pays, les dispositions du traité international peuvent être appliquées directement, de la même façon que celle de la législation nationale, ou requérir une action législative spécifique pour incorporer les dispositions du traité à la législation nationale. Dans l'observation générale 3, le CESCR a estimé que, dans de nombreux cas, le recours à la législation est hautement souhaitable et que, dans certains cas, il « peut même être indispensable » pour donner effet aux droits garantis dans le Pacte (paragraphe 3).

En plus du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) est un instrument juridiquement contraignant important qui renforce les droits, le potentiel et les possibilités des femmes rurales et facilite ainsi la mise en œuvre d’autres droits économiques, culturels et sociaux fondamentaux, dont le droit à une alimentation adéquate. Ainsi, la Convention prévoit, aux termes de son article 12, le droit des femmes à une protection spéciale en termes de nutrition adéquate pendant la grossesse et l’allaitement et, aux termes de son article 14, le droit des femmes rurales à un accès égalitaire à la terre, à l’eau, au crédit et à d’autres services, à la sécurité sociale et à des conditions de vie adéquates.

La législation est donc un instrument fondamental dans la mise en œuvre de stratégies nationales relatives au droit à l'alimentation visant à éradiquer l’extrême pauvreté et réduire la pauvreté globale (ODD1), éliminer la faim et toutes les formes de malnutrition (ODD2) et parvenir à l’égalité des sexes (ODD5). Le choix d’une stratégie juridique adéquate dépendra toutefois du dosage particulier de politiques, d’institutions et de cadres juridiques déjà en place dans chaque pays.

Les états peuvent également prendre des mesures complémentaires de l'action législative à trois niveaux:

  • L'incorporation du droit à l'alimentation dans les constitutions nationales;
  • L'adoption de lois cadres sur la sécurité alimentaire ou le droit à l'alimentation définissant des objectifs clairs, des responsabilités institutionnelles et des principes directeurs qui orientent les politiques et les programmes et qui favorisent la cohérence;
  • La révision de la législation sectorielle la plus pertinente quant à la jouissance du droit à l'alimentation afin d'en garantir la compatibilité avec ce droit humain, l’égalité des sexes et les droits des groupes vulnérables (populations autochtones, migrants, enfants…).

La FAO travaille dans ces trois domaines d'intervention juridique en fournissant un soutien technique aux pays dans l'élaboration de cadres juridiques régissant la mise en œuvre du droit à l'alimentation. En étroite collaboration avec le Bureau juridique de la FAO, qui a seul la faculté de fournir un soutien législatif direct, l'équipe du droit à l'alimentation mène des activités de sensibilisation auprès des acteurs nationaux et des contreparties qui ont un rôle crucial à jouer dans l'élaboration de la législation.

Si l'action législative est donc essentielle à la mise en œuvre du droit à l'alimentation (tout comme d'autres droits humains) à l'échelon national, les solutions juridiques ne sont pas à elles seules suffisantes pour en garantir la pleine réalisation. Une jouissance effective d'un droit économique et social, même si celui-ci est reconnu dans la constitution ou dans les lois, n’est faisable que dans le cadre d’un suivi efficace des politiques et des programmes.

 

Les Directives sur le droit à l’alimentation peuvent aider les gouvernements à élaborer des politiques, des stratégies et des lois appropriées. Les Directives 5 (« Institutions »), 7 (« Cadre juridique »), 17 (« Suivi, indicateurs et jalons ») et 18 («Institutions nationales de protection des droits de l'homme ») offrent aux états des orientations pratiques pour élaborer des cadres juridiques et institutionnels efficaces visant à garantir le droit à une alimentation adéquate et pour mettre en place des mécanismes indépendants de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre de ces Directives afin d’assurer la concrétisation de ce droit.

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