La sécurité dans le secteur de la pêche

Gouvernance en matière de sécurité de la pêche

La gouvernance des opérations de pêche, y compris la sécurité de la pêche, est composée d'un large éventail d'institutions, de cadres politiques et juridiques, ainsi que de plans de gestion. La gouvernance de la sécurité de la pêche a des dimensions internationales, régionales, nationales et locales. Elle impose des règles juridiquement contraignantes, telles que des politiques et législations nationales ou des conventions et accords internationaux, des directives volontaires et des codes pour la sécurité, ainsi que des dispositions coutumières au niveau local. La gouvernance de la sécurité dans le secteur de la pêche peut être axée sur des améliorations de la sécurité à court terme, ainsi que sur des stratégies, des politiques et des plans à long terme. En outre, la gouvernance relative à la sécurité peut être intégrée dans les dispositions et mesures générales de sécurité maritime ou être très spécifique pour certains navires ou opérations de pêche.

En général, la gouvernance de la sécurité dans le secteur de la pêche au niveau national est assurée par un cadre institutionnel composé d'autorités nationales chargées de la pêche, du transport maritime et de la sécurité. Les mesures utilisées pour promouvoir la sécurité et les chances de survie en cas d'accident en mer sont souvent décrites dans les politiques et réglementations de sécurité, qui comprennent les exigences en matière d'équipement de sécurité (par ex., extincteurs, vêtements de flottaison individuels/gilets de sauvetage, radeaux de sauvetage, balises de localisation d'urgence, radios VHF), les exigences de formation en matière de sécurité, les normes de construction des navires et les procédures d'octroi de licences aux navires et aux pêcheurs.

Au niveau international, l’Organisation maritime internationale (OMI), l'Organisation internationale du Travail (OIT) et la FAO ont élaboré et adopté une série d’instruments internationaux qui fournissent un cadre juridique solide pour une pêche responsable, la sécurité des navires de pêche et des pêcheurs, des conditions de travail et de vie décentes.

Certains instruments internationaux relatifs à la sécurité dans le secteur de la pêche sont juridiquement contraignants pour les États qui ont ratifié ces accords et conventions, ainsi que pour les propriétaires et les équipages des navires de pêche. Ces instruments peuvent également s'appliquer aux navires de pêche battant pavillon étranger dans les ZEE et les ports des États qui ont ratifié ces accords contraignants.

Les instruments internationaux juridiquement contraignants relatifs à la sécurité de la pêche sont notamment les suivants:

  1. Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM), 1982
  2. Accord du Cap de l’OMI (CTA), 2012
  3. Convention internationale de l’OMI sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F), 1995
  4. Convention de l’OIT sur le travail dans la pêche (C188), 2007
  5. Accord de la FAO sur les mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PSMA), 2009. 

Le cadre juridique international relatif à la sécurité de la pêche est en outre composé d'une série d'instruments volontaires, tels que le Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO de 1995, divers codes relatifs à la sécurité, des recommandations en matière de sécurité et des directives techniques et regardant l’application.

Le Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO reconnaît (à l'article 6, paragraphe 6.17) que «Les États devraient assurer que les installations et l'équipement utilisés pour la pêche, ainsi que toutes les activités dans le secteur de la pêche, permettent des conditions de vie et de travail sûres, saines et équitables, et soient conformes aux normes internationalement convenues, adoptées par les organisations internationales pertinentes.». En outre, l'article 8, paragraphe 1.5, souligne que «Les États devraient veiller à ce que soient adoptées des normes de santé et de sécurité pour toutes les personnes employées dans le cadre d'opérations de pêche. Ces normes ne devraient pas être inférieures aux exigences minimales des accord, internationaux pertinents concernant les conditions de travail et de service.».

Des informations détaillées sur ces instruments volontaires peuvent être trouvées ici.