Cérémonie inaugurale des traités de la FAO
La cérémonie inaugurale des traités de la FAO s’est tenue au siège de l’Organisation lors de la 44e session de la Conférence de la FAO, le 30 juin 2025, dans la salle plénière. Cet événement s’est inscrit dans le cadre plus large des célébrations du 80e anniversaire de l’Organisation.
La cérémonie a mis en lumière les 17 traités multilatéraux adoptés par les Membres en vertu de l’article XIV de la Constitution de la FAO. Ces traités constituent un élément essentiel du travail normatif de la FAO, et la cérémonie a offert une occasion unique aux Membres de réaffirmer leur engagement envers le mandat et les activités de la FAO dans des domaines clés tels que la santé animale, la pêche et les ressources halieutiques, la lutte contre le criquet pèlerin et la protection des végétaux.
Au cours de la cérémonie, les Membres ont eu l’opportunité de déposer, en personne, auprès du Directeur général, des instruments de ratification, d’adhésion, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion aux traités adoptés en vertu de l’article XIV auxquels ils n’étaient pas encore Parties.
Cinq Membres ont procédé à de nouveaux dépôts à l’occasion de la cérémonie :
- Le Congo a déposé un instrument d’acceptation de la Convention relative à la Commission internationale du peuplier et autres essences à croissance rapide utiles aux personnes et à l’environnement ;
- La Jamaïque et Saint-Vincent-et-les-Grenadines ont chacune déposé un instrument d’acceptation de l’Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion ;
- Les Îles Salomon ont déposé un instrument d’acceptation des amendements de 1983 et de 1999 à l’Accord sur la protection des végétaux dans la région de l'Asie et du Pacifique ;
- La République-Unie de Tanzanie a déposé un instrument d’adhésion à l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
En outre, la cérémonie a également reconnu les dépôts d’instruments d’adhésion effectués en 2025 par quatre autres Membres :
- L’Afrique du Sud, au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (le 15 janvier 2025) ;
- L’Arabie saoudite, l’Ukraine et la Chine, à l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (respectivement les 6 janvier, 10 février et 17 mars 2025).
Il a également été reconnu que l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est entré en vigueur pour Tuvalu le 29 juin 2025, à la suite du dépôt de son instrument d’adhésion le 30 mai 2025.
La cérémonie des traités a représenté une avancée importante dans le renforcement de la coopération internationale et des engagements juridiques dans les domaines couverts par les traités relevant de l’article XIV. Il a été annoncé que cette cérémonie sera organisée à chaque future session de la Conférence de la FAO.
FAQs
Quand a eu lieu la première cérémonie des traités de la FAO?
Quand a eu lieu la première cérémonie des traités de la FAO?
La cérémonie inaugurale des traités de la FAO s’est tenue au siège de l’Organisation lors de la 44e session de la Conférence de la FAO, le 30 juin 2025, dans la salle plénière. Cet événement s’est inscrit dans le cadre plus large des célébrations du 80e anniversaire de l’Organisation. https://www.flickr.com/photos/faonews/54624842665
Quels sont les traités adoptés en vertu de l’article XIV de l’Acte constitutif de la FAO?
Quels sont les traités adoptés en vertu de l’article XIV de l’Acte constitutif de la FAO?
À ce jour, 17 traités ont été adoptés par la Conférence ou le Conseil, entre 1948 et 2009, conformément à l'article XIV de l'Acte constitutif de la FAO. Tous les traités relevant de l'article XIV sont entrés en vigueur entre 1948 et 2016. Ces instruments contraignants établissent des régimes juridiques dans de nombreux domaines relevant du mandat de la FAO, tels que la production et la santé animales, la pêche, la protection des végétaux et la lutte contre le criquet pèlerin. Collectivement, ils constituent l'une des contributions clés de la FAO au développement et à la mise en œuvre du droit international. Si certains de ces instruments sont mondiaux, d'autres ont une portée régionale et tous les Membres ne peuvent donc pas y adhérer. Outre la liste des traités relevant de l'article XIV, des informations plus détaillées sur chacun de ces traités sont disponibles dans la base de données des traités de la FAO.
Que faut-il fournir avant la Cérémonie des traités ?
Que faut-il fournir avant la Cérémonie des traités ?
Avant le dépôt officiel lors de la cérémonie, afin de permettre un examen de conformité au regard des principes généraux du droit des traités, les membres sont priés de bien vouloir transmettre un exemplaire préalable des instruments de ratification, d'adhésion, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion qu'ils ont l'intention de déposer le jour de la cérémonie, ainsi que les réserves et déclarations y afférentes, accompagnés d'une traduction de courtoisie en anglais si les documents ne sont pas rédigés dans une langue officielle de l'Organisation.
La Cérémonie des traités prévoit-elle ou exige-t-elle une quelconque démarche de la part d'un membre qui est déjà partie à l'un des traités visés à l'article XIV, en ce qui concerne ce traité ?
La Cérémonie des traités prévoit-elle ou exige-t-elle une quelconque démarche de la part d'un membre qui est déjà partie à l'un des traités visés à l'article XIV, en ce qui concerne ce traité ?
Non. Aucune démarche n'est requise de la part des Membres en ce qui concerne les traités visés à l'article XIV auxquels ils sont déjà parties.
La Cérémonie des traités est consacrée au dépôt de nouveaux instruments. À ce titre, elle offrire aux Membres l'occasion de déposer en personne, auprès du Directeur général, leurs instruments de ratification, d'adhésion, d'acceptation, ou d'approbation, concernant les traités visés à l'article XIV auxquels ils ne sont pas encore parties contractantes, mais auxquels ils sont éligibles et souhaitent adhérer.
Dans quelle mesure la Cérémonie des traités diffère-t-elle du processus habituel de dépôt des instruments de ratification, d'adhésion, d'acceptation, ou d'approbation des traités visés à l'article XIV ?
Dans quelle mesure la Cérémonie des traités diffère-t-elle du processus habituel de dépôt des instruments de ratification, d'adhésion, d'acceptation, ou d'approbation des traités visés à l'article XIV ?
La Cérémonie des traités constitue une occasion unique pour les membres souhaitant déposer un instrument de ratification, d'adhésion, d'acceptation, ou d'approbation à l'un des traités visés à l'article XIV, puisqu’ils peuvent le faire directement, en personne, auprès du Directeur général, dans le contexte de la session de la Conférence.
Cela dit, il n’existe pas de différence juridique entre le dépôt d'un instrument lors de la Cérémonie et celui effectué selon la procédure habituelle.
Que se passe-t-il si un Membre souhaite entamer le processus d’acceptation d’un des traités visés à l’article XIV, mais constate que ce processus ne sera pas achevé à temps pour lui permettre de participer à la Cérémonie ?
Que se passe-t-il si un Membre souhaite entamer le processus d’acceptation d’un des traités visés à l’article XIV, mais constate que ce processus ne sera pas achevé à temps pour lui permettre de participer à la Cérémonie ?
Les membres souhaitant adhérer à l'un des traités visés à l'article XIV sont encouragés à entamer leur processus interne, même si celui-ci ne peut pas être achevé à temps pour la Cérémonie des traités. Dans ce cas, le dépôt aura lieu en dehors du cadre de la Cérémonie, selon la procédure habituelle.
Le Bureau juridique se tient à la disposition des membres pour les assister dans ce domaine, que ce soit dans le cadre de la Cérémonie des traités ou par la suite.
Les Membres ayant récemment déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion à l'un des traités relevant de l'article XIV peuvent-ils participer à la Cérémonie des traités?
Les Membres ayant récemment déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion à l'un des traités relevant de l'article XIV peuvent-ils participer à la Cérémonie des traités?
Oui, la cérémonie est ouverte à tous les Membres. De plus, les Membres ayant déposé un instrument depuis la dernière session de la Conférence seront reconnus le jour de la Cérémonie.
Une Partie contractante à l'un des traités visés à l'article XIV peut-elle participer à la Cérémonie des traités en déposant un instrument d'acceptation des amendements à ce traité si elle ne l'a pas encore fait ?
Une Partie contractante à l'un des traités visés à l'article XIV peut-elle participer à la Cérémonie des traités en déposant un instrument d'acceptation des amendements à ce traité si elle ne l'a pas encore fait ?
Oui, la Cérémonie des traités offre également aux Membres l'occasion de déposer leurs instruments d'acceptation de ce type d’amendements. Par exemple, l'Accord sur la protection des végétaux dans la région de l’Asie et du Pacifique (APPPC) et l'Accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (GFCM), qui ont fait l'objet, depuis leur conclusion, d'amendements, dont certains sont ouverts à l'acceptation des Parties Contractantes qui ne les ont pas encore acceptés. Des informations sur le statut des Membres en relation à chacun des Traités relevant de l'Article XIV sont disponibles dans la Base de données des Traités de la FAO. Des modèles d'instruments spécifiques et des copies certifiées conformes des séries d'amendements concernées sont disponibles aux liens suivants : https://www.fao.org/treaties/model-instruments/en/ et https://www.fao.org/treaties/certified-true-copies/en/.