12/12/2022

J'ai l'honneur de porter à votre attention la Résolution 8/2022, Application du Traité, par laquelle l'Organe directeur a demandé au Comité d’application de préparer, avec les contributions des Parties contractantes, une évaluation et des recommandations sur lesquelles l'Organe directeur pourra s’appuyer pour entreprendre l’examen de l'efficacité des procédures d’application.