Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture

Comité d’application

Établissement

Établi par l’Organe directeur en 2006, en application de la résolution 3/2006, conformément aux Articles 19.3e et 21 du Traité international. Les procédures et mécanismes opérationnels visant à promouvoir l’application et à résoudre les problèmes de non-applications se trouvent dans la Résolution 2/2011

Functions [as in Rule IV of the Compliance Procedures, Resolution 9/2013]

1. Le Comité s'acquitte des fonctions suivantes, en vue de promouvoir l'application et de remédier aux cas de non-respect, en se conformant aux orientations générales données par l'Organe directeur :

a) Examiner les informations qui lui sont présentées sur des questions touchant à l'application et aux cas de non-respect ;

b) Fournir des conseils et/ou une assistance, selon le cas, à toute partie contractante, sur des questions touchant à l'application, en vue de l'aider à s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du Traité ;

c) Aider l’Organe directeur à suivre l’application par les parties contractantes des obligations qui leur incombent en vertu du Traité international en se fondant sur les rapports établis par les parties contractantes conformément à la section V […] ;

d) S'occuper des cas de non-respect et identifier les circonstances précises du cas qui lui est signalé, conformément aux sections VI à VIII [...];

e) Promouvoir l’application du Traité en s’occupant des déclarations et questions concernant le respect des dispositions du Traité international, conformément à la section IX […] ;

f) S'acquitter de toute autre fonction qui pourra lui être confiée par l'Organe directeur conformément à l’Article 21 du Traité international ;

g) Soumettre un rapport à chaque session ordinaire de l’Organe directeur mentionnant :

i) les activités entreprises par le Comité ;

ii) les conclusions et les recommandations du Comité ; et

iii) le programme de travail futur du Comité .

2. Le Comité ne s’occupera pas des questions concernant l’interprétation, la mise en œuvre ou le respect de l’Accord type de transfert de matériel, par les parties ou les parties potentielles à ce type d’accord .

Président et Vice-président

Poste vacant

Membres et composition

Le Comité se compose de l4 membres au maximum, deux au plus pour chacune des régions de la FAO et pas plus d'un pour une partie contractante. Les membres sont élus par l’Organe directeur, chacun des sept groupes régionaux de la FAO ayant droit à deux sièges au maximum .

Les membres du Comité possèdent des compétences reconnues dans le domaine des ressources génétiques ou d’autres domaines pertinents pour le Traité international, notamment juridique ou techniques, et ils agissent objectivement et siègent à titre personnel .
Liste des membres

 

Langue

Anglais

Symbole du document

CC

Fréquence des réunions

Aussi souvent que nécessaire

Source de financement

Budget administratif de base

Département

OCBT

Réunions

2013; 2017; 2019; 2021

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