La recherche et les données ont éclairé le processus visant à améliorer le fonctionnement du Système multilatéral. Le Groupe de travail a ainsi bénéficié d'une solide base de connaissances pour négocier et recommander un ensemble de mesures à l’Organe directeur.

• Moeller, N.I. & Stannard, C. 2013 Identification des flux des avantages: études sur les éventuels avantages monétaires et non monétaires découlant du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture. Rome, FAO.

Le livre présente les conclusions de cinq études techniques interdépendantes, traitant de l'impact économique global du Traité international et, en particulier, des avantages susceptibles de découler de l'utilisation de l'ATTM. Il donne un aperçu des bases conceptuelles permettant d'attribuer des valeurs monétaires et non monétaires aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture. Il constitue également les premières étapes vers une projection de flux d’avantages au fil du temps.

• Étude synoptique 1: Estimation des revenus prévus provenant des éventuelles modifications des dispositions régissant le fonctionnement du Système multilatéral (2014)

Cette étude présente une analyse économique, pour évaluer la possibilité d’une éventuelle révision des articles 6.7 et 6.11 de l'ATTM afin d’assurer un revenu durable et prévisible au Fonds pour le partage des avantages.

Disponible en EN - FR – ES - AR

• Étude synoptique 2: Étude politique et juridique sur la faisabilité et les effets des modifications apportées au Système multilatéral (2014)

Ce document analyse certaines des questions juridiques soulevées découlant d’un nombre de mesures visant à améliorer le fonctionnement du Système multilatéral, y compris la révision des articles 6.7/6.8 et 6.11 de l'ATTM, les paiements initiaux sur l'accès au Système multilatéral et une éventuelle expansion de la couverture du Système multilatéral.

Disponible en EN - FR – ES - AR

• Étude synoptique 3: Une analyse sur la manière d'améliorer les mécanismes de renforcement des capacités, de transfert de technologie et d'échange d'informations (2014)

Cette étude analyse le partage des avantages non monétaires dans le cadre du Traité international et fournit une mise à jour sur les progrès réalisés dans le développement de mécanismes de partage des avantages non monétaires. L'étude suggère également des mesures possibles pour améliorer les mécanismes d'échange d'informations, de transfert de technologie et de renforcement des capacités.

Disponible en EN - FR – ES - AR

• Étude synoptique 4: Consultation avec des groupes d'acteurs. Une analyse des facteurs qui influencent la volonté des groupes de parties prenantes de contribuer au Fonds pour le partage des avantages et d'accéder aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture du Système multilatéral (2014)

Cette étude analyse différents facteurs qui influencent la volonté des groupes de parties prenantes de contribuer au bon fonctionnement du Système multilatéral, sur la base d'entretiens et de questionnaires.

Disponible en EN- FR – ES - AR 

• Étude de base 1: Estimation des revenus prévus provenant des éventuelles modifications des dispositions régissant le fonctionnement du Système multilatéral, par Nina Isabella Moeller et Clive Stannard (FAO, 2014)

Disponible sous: http://www.fao.org/3/bq482e/bq482e.pdf

Études de recherche à l'appui de l'étude de base 1:

• Analyse dynamique des éventuelles modifications des dispositions régissant le fonctionnement du Système multilatéral et des revenus possibles. Auteurs: Clive Stannard, Francesco Caracciolo, Peter Hillery.
• Approches innovantes visant à améliorer le flux de fonds vers le Fonds pour le partage des avantages du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture et évaluation des options. Auteur: C.S. Srinivasan
• Analyse des coûts de transaction supportés par l'utilisateur, dans le cadre de l'ATTM du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, et du Règlement de l'UE sur la mise en œuvre du Protocole de Nagoya. Auteur: Petra Engel.
• Sondage sur les préférences et le comportement des utilisateurs de l'ATTM, lors de la prise de décision d'utiliser les options de paiement alternatives prévues dans les articles 6.7 et 6.11 de l'ATTM. Auteurs: Klaus Möller, Felix Isbruch et Tobias Flinspach.
• Résumé des avis des utilisateurs, suite à des entretiens avec des membres de l'industrie semencière. Auteur: Nina Isabella Moeller

Études de recherche (en collaboration avec Bioversity International) à l’appui de la préparation de l'étude synoptique 3:

• Étude de recherche 5. Expérience supposant le transfert de technologie, le renforcement des capacités et l'échange d'informations concernant le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'agriculture. Auteur: Thomas F. McInerney.
• Étude de recherche 6. Mécanismes de partage des avantages non monétaires dans le cadre de projets financés par le Fonds pour le partage des avantages. Auteurs: Gea Galluzzi, Isabel López Noriega et Michael Halewood.

Étude de base 4: Une analyse approfondie des facteurs qui influencent la volonté des groupes d’acteurs de contribuer au Fonds pour le partage des avantages et d'accéder aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture du Système multilatéral, par Maryline Guiramand (FAO, 2014)

Disponible sous: http://www.fao.org/3/bq483e/bq483e.pdf

Outil informatique pour le calcul des taux:

Cet outil informatique a été développé comme ressource d'appui aux discussions du Groupe de travail lors de sa quatrième réunion, permettant le calcul des taux selon différents scénarios. Des explications et des informations complémentaires ont été fournies dans le document portant la côte IT/OWG-EFMLS-4/15/4, Commentary on Structural Elements for the Development of a Subscription Model/System (par exemple au chapitre 3: A hypothetical calcul of rates, paras. 25-28).

Document de recherche 8: Estimation de l'interdépendance des pays dans le domaine des ressources phytogénétiques approvisionnant les distributions alimentaires et les systèmes de production nationaux, par Colin Khoury et al.

Disponible sous: http://www.fao.org/plant-treaty/areas-of-work/the-multilateral-system/research-paper-8/en/

Document de recherche 9: Vingt-cinq ans d'échanges internationaux de ressources phytogénétiques facilités par les banques de gènes du CGIAR: une étude de cas sur l'interdépendance internationale, par Gea Galluzzi, Michael Halewood, Isabel Lopez Noriega et Ronnie Vernooy

Disponible sous: http://www.fao.org/3/be692e/be692e.pdf

Rapport sur les ventes dans le secteur semencier (2019)

Disponible sous: http://www.fao.org/3/ca5151en/ca5151en.pdf

Analyse des ventes et de la rentabilité dans le secteur semencier: rapport indépendant d'IHS Markit (Philipps McDougall) pour les coprésidents du Groupe de travail (2019)

Disponible sous: http://www.fao.org/3/ca6929en/ca6929en.pdf

Le Groupe de travail a également bénéficié de la contribution de groupes d’experts créés par les coprésidents. Quatre groupes d'amis des coprésidents ont établi leurs rapports au cours de l'exercice biennal 2016-2017. Le Groupe permanent de spécialistes des questions juridiques a formulé des avis juridiques au cours des exercices biennaux 2016-2017 et 2018-2019.

• Le groupe des amis des coprésidents chargé des catégories d'utilisateurs et de cultures a été créé au début de 2016. Il a évalué la possibilité d'établir différents taux pour différentes cultures et différents ensembles d'obligations pour différentes catégories d'utilisateurs, par exemple en fonction du chiffre d'affaires, ou du statut et du rôle officiels (c'est-à-dire les organisations à but lucratif ou à but non lucratif). Le groupe des amis des coprésidents a également examiné la possibilité d'exempter les petits agriculteurs des pays en développement de l'utilisation de l'ATTM. Son rapport est disponible ici.
• Le groupe des amis des coprésidents chargé des mécanismes d'accès et des taux de paiement a été créé au début de 2016. Dans son premier rapport de réunion, le groupe des amis des coprésidents a fait part des options pour intégrer plusieurs mécanismes d'accès (accès unique ou système de souscription; paiements obligatoires ou volontaires) dans l'ATTM révisé, en élaborant des critères d'évaluation des différentes options d'amélioration du Système multilatéral et en procédant à une évaluation des différentes options par rapport à ces critères. Le groupe des amis a également fourni des informations sur les options d'introduction d'un système différencié de taux de paiement dans l'ATTM révisé. La deuxième réunion en novembre 2016 a porté sur les paiements anticipés initiaux non remboursables; structures de paiement possibles pour le système de souscription et le mécanisme de lancement.
• Le groupe des amis des coprésidents chargé d’une clause de résiliation a été créé en 2016 pour préparer une proposition de texte sur une éventuelle clause de résiliation pour l'ATTM. Le rapport de la deuxième réunion expose les résultats des travaux du groupe des amis sur une clause de résiliation pour élaborer des projets de textes de clauses de résiliation/retrait à inclure dans un ATTM révisé, étant entendu que l'ATTM pourrait toujours contenir une option d'accès unique, ainsi qu'une brève note expliquant les principaux aspects de ces clauses. Dans son rapport intérimaire après la première réunion, il informait de son travail pour élaborer une proposition de texte qui constituerait la base des discussions du Groupe de travail en vue de permettre l'inclusion d'une clause de résiliation dans l'ATTM révisé.
• Le groupe des amis des coprésidents chargé de la couverture du Système multilatéral a été créé fin 2016 pour dresser des options d'adaptation du champ d'application du Système multilatéral. Il a évalué, entre autres, les avantages et les inconvénients d'étendre la couverture du Système multilatéral à « toutes les RPGAA » ou à seulement quelques RPGAA supplémentaires. Le groupe des amis a également examiné les avantages et les inconvénients de ne pas modifier du tout la couverture du Système multilatéral. En outre, le groupe des amis a évalué les impacts sur l'accès et le partage des avantages pour les différents groupes d'utilisateurs du Système multilatéral, et la mesure dans laquelle la mise en œuvre du Système multilatéral avec une couverture élargie sera applicable et efficace, en tenant compte des objectifs du Traité. Le rapport est disponible ici.
• Le Groupe permanent de spécialistes des questions juridiques (SGLE en anglais) a été créé fin 2016 par les coprésidents, sur recommandation du Groupe de travail, et comprenait des spécialistes en question juridiques de toutes les régions de la FAO, avec l’appui du Bureau juridique de la FAO. Il s'est réuni quatre fois entre 2017 et 2019 et a formulé 21 avis juridiques sur les questions ci-dessous.

Les avis sont disponibles dans les comptes rendus du Groupe permanent de spécialistes des questions juridiques: Avis allant de 1 à 6 dans le compte rendu de la première réunion, Avis de 7 à 11 dans le compte rendu de la deuxième réunion, Avis 12 et 13 dans le compte rendu de la troisième réunion, et Avis de 14 à 21 dans le compte rendu de la quatrième réunion.

Question 1: L'Organe directeur peut-il supprimer l'article 6.8 sans avoir à amender le Traité, c'est-à-dire, l'Organe directeur peut-il réviser l'ATTM conformément aux dispositions du Traité de telle sorte que tous les paiements au titre de l'ATTM soient obligatoires?

Question 2: Si tous les paiements devaient être obligatoires, existe-t-il des dispositions du Traité qui empêcheraient l'Organe directeur de prévoir des taux de paiement différents pour différentes catégories de produits, selon qu'ils soient ou non protégés par des droits de propriété intellectuelle, et la nature de telle protection (par exemple PVP, brevets)?

Question 3: Un ATTM qui ne contient qu'un système de souscription et n'a pas d'option d'accès unique, comme celui décrit dans le document portant la côte IT/OWG-EFMLS-5/16/3, serait-il conforme aux dispositions du Traité?

Question 4: Le paiement anticipé dont il est question dans le document portant la côte IT/OWG-EFMLS-5/16/Inf.5 (par. 25 et 30) serait-il conforme au Traité, en particulier à son article 12.3b? Si non, quelles seraient les principales questions qui nécessitent un examen plus approfondi?

Question 5: Le registre prévu dans le document portant la côte IT/OWG-EFMLS-5/16/3, p. 14 (article 2 de l'annexe 3 du deuxième projet d'ATTM révisé) serait-il public, tout en respectant les lois sur la confidentialité? Plus précisément, quelles informations pourraient ou devraient être publiques, et quelles informations devraient ou non être publiques?

Question 6: En examinant l'avis du Comité consultatif technique spécial chargé de l'ATTM et le Système multilatéral concernant cette question (IT/AC-SMTA-MLS 2/10/Rapport, Annexe 3), la reconstitution du germoplasme au fournisseur d'origine/le pays fournisseur exige-elle l’utilisation d'un ATTM?

Question 7: Sur quelle base un protocole au Traité peut-il être adopté? Un tel protocole peut-il prévoir que les dispositions du Traité s'appliquent aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (RPGAA) non visées à l'Annexe I du Traité? Si oui, quelles dispositions? Un tel protocole pourrait-il établir un nouveau système similaire au Système multilatéral, compte tenu en particulier de l'article 3 du Traité?

Question 8: Serait-il possible d’amender l'Annexe I du Traité de manière à inclure toutes les RPGAA? Quelles dispositions du Traité devraient être modifiées pour que le Système multilatéral contienne toutes les RPGAA? De quelles manières? Une modification du Traité conduirait-elle à une situation où deux versions différentes du Traité seraient en vigueur? Si oui, existe-t-il des possibilités d'éviter une telle situation ou de minimiser son impact? L’Organe directeur pourrait-il décider de se limiter à modifier uniquement des dispositions spécifiques du Traité, évitant ainsi d'ouvrir l'intégralité du texte du Traité? Quelle serait la nature juridique d'une telle décision de l'Organe directeur et serait-elle un moyen efficace d'empêcher les Parties contractantes de demander l'ouverture d'autres parties du Traité, lors d'une réunion ultérieure de l'Organe directeur? Y aurait-il d'autres possibilités de limiter l’amendement du Traité à des dispositions spécifiques du Traité, de manière juridiquement contraignante?

Complément aux questions 7 et 8: Veuillez identifier les éventuelles conséquences d'un élargissement de la définition des « ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture » dans l'article 2 du Traité, ainsi que sur les limitations imposées à l'utilisation des RPGAA conformément à l'article 12 du Traité.

Question 9 : Le Groupe de travail a souligné l'importance de s'assurer que l'ATTM révisé soit juridiquement applicable et comprenne des dispositions claires sur les conséquences du non-respect des termes de l'ATTM. Êtes-vous d'avis qu'un tribunal arbitral pourrait accorder des réparations sur la base de l'ATTM et, si oui, sur la base de quelles dispositions légales? Comment peut-on améliorer l'applicabilité des dispositions de l'ATTM?

Question 10: Quel est le terme le plus approprié pour ce qui a été discuté jusqu'à présent comme une «clause de résiliation», mais l'un des groupes d'amis des coprésidents a suggéré de le remplacer par le terme « clause de retrait »?

Question 11: La tierce partie bénéficiaire devra-t-elle accepter les modifications que le Groupe de travail suggère d’apporter à l'ATTM telles qu'elles figurent dans le document portant la côte IT/OWG-EFMLS-5/16/3?

Question 12: Veuillez donner votre évaluation générale sur le projet de texte d'amendement à l'Annexe I du Traité international, proposé par les coprésidents dans le document portant la côte IT/GB-7/17/31, Appendice 1, Annexe 3. Veuillez proposer d'autres suggestions pour amender l'Annexe I du Traité international de manière à donner à l'Organe directeur la capacité de décider d'étendre la couverture du Système multilatéral sans exiger la ratification, l'acceptation ou l'approbation des Parties contractantes pour chaque extension. Veuillez indiquer d'autres modalités juridiques pour étendre la couverture des cultures en modifiant le Traité, mais avec des changements minimes apportés au texte principal du Traité.

Question 13: Veuillez donner une définition appropriée et juridiquement valable du terme « ventes » qui pourrait être incorporée dans l'ATTM révisé proposé par le Groupe de travail dans le document portant la côte IT/GB-7/17/7, Appendice 2.

Question 14: Veuillez donner une évaluation juridique des définitions de « Ventes » et « à commercialiser » proposées par la Fédération internationale du commerce des semences pour l'ATTM révisé. Veuillez inclure des avis juridiques sur le remplacement du terme « Produits » et « produits » par « RPGAA » et sur le remplacement du concept de revenu résultant de la commercialisation par le bénéficiaire, ses affiliés, sous-traitants, détenteurs d’un brevet et preneurs par les termes « revenu perçu par le Bénéficiaire » et ses affiliés respectifs de concéder des licences sur les RPGAA à des tiers et de les commercialiser ».

Question 15: Dans l'ATTM révisé en cours de négociation par le Groupe de travail, les mots « sous-traitants », « détenteurs d’un brevet » et « preneurs » pourraient être supprimés, de sorte que seuls le bénéficiaire et ses affiliés resteraient (par exemple, dans l'article 2, la définition de « Ventes », Annexe 2). Pourriez-vous fournir une définition juridique généralement acceptée du terme « affilié » tel qu'il est utilisé dans l'ATTM révisé ? S'il n'y a pas de définition généralement acceptée, pourriez-vous clarifier ce que pourrait être le sens d'« affilié » dans le contexte de l'ATTM?

Question 16: Quels droits et garanties pourraient être stipulés dans l'ATTM révisé pour s'assurer qu'un bénéficiaire reçoit dûment des RPGAA du Système multilatéral sur la base de sa souscription? Quel pourrait être un recours possible pour le bénéficiaire si les RPGAA ne sont pas reçues des fournisseurs dans le cadre du Système multilatéral conformément aux conditions de souscription?

Question 17: Qu'est-ce qui constituerait une « violation substantielle » dans le cas de l'article 4.5 de l'annexe 3 du projet d'ATTM révisé? Votre évaluation changerait-elle si l'Organe directeur n'avait pas le droit de résilier la souscription mais de résilier le droit du bénéficiaire d'accéder aux RPGAA couvertes par le Système multilatéral en vertu des conditions de souscription? Connaissez-vous des cas de droit international où un organe politique a le droit d'établir une « violation substantielle » d'un contrat entre des particuliers et de prendre une décision qui pourrait entraîner la résiliation des droits énoncés dans le contrat?

Question 18: Le Groupe de travail étudie la possibilité de limiter l'élargissement de la liste des cultures visées à l'Annexe I du Traité à toutes les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture trouvées dans des conditions ex situ, par exemple en ajoutant le qualificatif « qui sont conservées dans des collections ex situ ». Une telle limitation serait-elle compatible avec les dispositions relatives au Système multilatéral contenues dans les articles allant de 10 à 13 du Traité, notamment l'article 12.3h? Une telle modification aurait-elle des conséquences sur les exceptions actuellement contenues dans la liste des cultures? Si tel est le cas, quelles pourraient être ces conséquences? Quelles sont les conséquences de la formulation « sur la base des critères de sécurité alimentaire et d'interdépendance » à l'article 11.1 du Traité pour la modification de l'Annexe I?

Question 19: Après l'adoption de l'ATTM révisé par l'Organe directeur, quelle version de l'ATTM devra être utilisée pour les transferts ultérieurs de RPGAA reçus dans le cadre de l'actuel (ancien) ATTM ? L'ATTM révisé pourrait-il être adopté provisoirement par l'Organe directeur en attendant que certaines conditions spécifiées soient remplies? En d'autres termes, l'Organe directeur pourrait-il adopter l'ATTM révisé à condition qu'il entre en vigueur après que certaines conditions auront été remplies dans un délai donné?

Question 20: Quelles sont les conséquences juridiques en cas de violation de l'article 6.2? Quels sont les recours juridiques possibles qui sont disponibles dans un tel cas?

Question 21: Le Groupe de travail discute d'une proposition visant à prioriser/allouer les revenus générés dans le cadre des dispositions de partage des avantages de l'ATTM (et donc versés au Fonds pour le partage des avantages): les paiements effectués par les utilisateurs dans une Partie contractante spécifique seraient utilisés, soit exclusivement, soit principalement, pour des projets à mettre en œuvre dans cette même Partie contractante. Les coprésidents sont d'avis qu'il ne s'agit pas simplement d'une question juridique, mais d'une question politique qu'il appartient à l’Organe directeur de trancher. Veuillez donner une évaluation juridique générale de cette proposition.

Le processus visant à améliorer le fonctionnement du Système multilatéral a été un processus inclusif. Les Régions et les Parties contractantes ainsi que les groupes de parties prenantes (agriculteurs, société civile, CGIAR, secteur privé) ont envoyé des commentaires et partagé d'autres contributions. Tous les apports ont été publiés sur le site web du Traité international et sont recueillis ci-dessous.

Cliquez sur les biennales pour en savoir plus.

À différents stades du processus, les coprésidents ont présenté leurs propositions de compromis et des rapports sur les consultations informelles concernant l'ensemble de mesures. Ils sont tous disponibles sous forme de documents de réunion et sont énumérés ci-dessous.