07/02/2023

Suite à la Notification NCP GB10-01 – Rapport et résolutions de la neuvième session de l'Organe directeur, et étant donné que l'Organe directeur a pris un certain nombre de décisions à sa neuvième session qui nécessitent une action des Parties contractantes, j'ai l'honneur d'attirer votre attention aux décisions qui sont adressées aux Parties contractantes ou qui ont des implications directes vous concernant.