Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture

État d’avancement dans la mise en œuvre des droits des agriculteurs

Il y a eu une prise de conscience croissante de la nécessité de promouvoir la réalisation des droits des agriculteurs. La sensibilisation et l’importance croissantes de la mise en œuvre des droits des agriculteurs ont été abordées à chaque session de l’Organe directeur du Traité international. À sa septième session, en novembre 2017, par la résolution 7/2017, l’Organe directeur :

  • Invite chaque Partie contractante à envisager d’élaborer des plans d’action nationaux aux fins de l’application de l’article 9, selon qu’il conviendra, compte tenu de la législation nationale et en accord avec la mise en œuvre des articles 5 et 6 du Traité international, et à communiquer des informations sur l’état d’avancement de l’élaboration et de la mise en œuvre de ces plans d’action ;
  • Invite chacune des Parties contractantes à faire participer des organisations d’agriculteurs et d’autres parties intéressées à l’examen de question en rapport avec la concrétisation des droits des agriculteurs tels qu’ils sont énoncés à l’article 9 du Traité international, ainsi qu’avec la conservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, et à promouvoir des activités de sensibilisation et de renforcement des capacités à cette fin ;
  • Invite les Parties contractantes à promouvoir des systèmes de production durable axés sur la  diversité biologique et à contribuer aux approches participatives comme les banques de semences communautaires, les registres communautaires de la diversité biologique, la sélection végétale participative et les foires aux semences , en tant qu’instruments permettant la concrétisation des droits des agriculteurs, tels qu’ils sont énoncés à l’article 9 du Traité international, selon qu’il conviendra ;
  • Invite les Parties contractantes et les organisations pertinentes à prendre l’initiative d’organiser d’autres ateliers régionaux et consultations avec un large éventail de parties prenantes, y compris les organisations d’agriculteurs, en particulier dans les centres d’origine  et de diversité des plantes cultivées, en vue d’échanger des connaissances, des opinions et des données d’expérience sur la concrétisation des droits des agriculteurs, tels qu’ils sont énoncés à l’article 9 du Traité international, et à présenter les résultats lors de la huitième session de l’Organe directeur ;
  • Invite les Parties contractantes et toutes les parties prenantes concernées, en particulier les organisations d’agriculteurs, à communiquer des avis, des données d’expérience et des pratiques optimales susceptibles de servir d’exemple  d’application de l’article 9 du Traité international, s’il y a lieu et dans le respect de la législation nationale, en vue de la mise au point de l’inventaire, et demande au Secrétaire de rassembler ces contributions et de les communiquer au Groupe spécial d’experts techniques sur les droits des agriculteurs ;
  • Félicite le Secrétariat du travail qu’il a accompli afin de parachever et de publier le module didactique sur les droits des agriculteurs, demande au Secrétaire de le diffuser et de l’utiliser, et invite les Parties contractantes à faire de même ; 
  • Invite chacune des Parties contractantes qui ne l’a pas encore fait à envisager de revoir et, le cas échéant, d’ajuster les mesures nationales ayant une incidence sur la concrétisation des droits des agriculteurs, en particulier les règlements concernant la mise en circulation des variétés et la distribution des semences, afin de protéger et de promouvoir les droits des agriculteurs, tels qu’énoncés à l’article 9 du Traité international, s’il y a lieu et dans le respect de la législation nationale ;
  • Appelle les Parties contractantes à prêter un appui aux activités mentionnées dans la présente résolution, y compris en fournissant des ressources financières ;

La résolution 7/2017 demande également au Secrétariat de mener plusieurs activités, notamment :

  • Faciliter de telles initiatives, en fonction des demandes et des ressources disponibles ;
  • Poursuivre la mise en œuvre du Programme commun de renforcement des capacités sur les droits des agriculteurs avec le Forum mondial de la recherche agricole et les autres organisations pertinentes, en particulier les organisations d’agriculteurs, sous réserve que les ressources financières soient disponibles ;
  • Remercie le Secrétaire et le Bureau de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) d’avoir co-organisé un colloque sur les interactions éventuelles entre le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture et la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Convention UPOV), et demande au Secrétaire, en fonction des ressources financières disponibles, de poursuivre l’étude d’éventuels domaines d’interaction entre le Traité international, notamment l’article 9, et la Convention UPOV, et de réfléchir à la possibilité de lancer un processus analogue avec les instruments pertinents de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), en collaboration avec le Secrétariat de celle-ci et de manière ouverte et participative ;
  • Se félicite de la décision du Conseil de l’UPOV d’examiner les questions les plus fréquentes sur les interactions entre la Convention UPOV et le Traité international, ainsi que l’échange de données d’expérience et d’informations sur la mise en œuvre de la Convention UPOV et du Traité international, et demande au Secrétaire d’examiner de quelle manière les Parties contractantes au Traité pourraient contribuer davantage à ces processus, et de poursuivre les échanges avec l’UPOV sur ces questions.

 

 

 

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