Le Comité consultatif technique ad hoc sur le Système multilatéral et l'Accord type de transfert de matérielhttps://www.fao.org/plant-treaty/overview/governing-body/committees/ac-smta-mls/fr/ a discuté plusieurs aspects importants de la mise en œuvre lors de sa première réunion en 2010. Cela comprenait: l'espace légal d'accès et de partage des avantages (APA) pour la mise en œuvre nationale du  Traité international; l'identification des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture sous le contrôle des Parties contractantes et relevant du domaine public; les mesures juridiques et administratives visant à encourager les personnes physiques et morales à placer volontairement du matériel dans le Système multilatéral; accès au matériel conservé dans des conditions in situ; scénarios dans lesquels le déplacement des RPGAA équivaut à un «transfert» et, par conséquent, nécessite l'utilisation d’un ATTM; et le paiement requis au Fonds fiduciaire pour le partage des avantages en cas de commercialisation d'un produit.

Lors de sa deuxième réunion en août 2010, le Comité a abordé la question des transferts initiaux et ultérieurs de RPGAA et de RPGAA en cours de mise au point, y compris l'utilisation du texte intégral de l'ATTM, l'utilisation de conditions supplémentaires à l'ATTM et la nécessité d’informer les bénéficiaires ultérieurs du régime de paiement facultatif en vertu de l'article 6.11 de l'ATTM. Le Comité a ensuite débattu des conséquences pratiques et juridiques touchant les personnes physiques et morales qui introduisent du matériel dans le Système multilatéral. Il a également formulé un avis sur la question des utilisations non alimentaires/fourragères des RPGAA, y compris les aspects des limitations de l'utilisation de l'ATTM et des cultures à usages multiples; l'applicabilité du Traité international au matériel conservé in situ sous la gestion et le contrôle des Parties contractantes et relevant du domaine public; et la possibilité de rendre le matériel disponible aux fins d’une utilisation directe par les agriculteurs pour le cultiver.

Vous pouvez trouver la plupart de ces avis et conseils, ainsi que d'autres, dans la section consacrée à la foire aux questions sur l'ATTM.

Le Comité a tenu deux autres réunions au cours de l'exercice biennal 2012-2013 pour discuter des points restants de l'ordre du jour – avec une session de reprise de la quatrième réunion en avril 2013 pour traiter des «Options pour refléter les clarifications ou l'interprétation de l'ATTM». Les rapports des réunions ont ensuite été mis à la disposition de la cinquième session de l'Organe directeur, qui en a pris note et a demandé au Secrétaire de les rendre disponibles, afin que tous les utilisateurs puissent bénéficier des orientations qui y sont formulées. La collecte des opinions et conseils a été rendue disponible à travers      une brochure publiée en anglais, français et espagnol.